Résolution CM/ResDH(2015)93
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Gagiu contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63258/00
GAGIU
24/02/2009
24/05/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2015,
lors de la 1230e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2015)234) ;
Regrettant que le défaut des autorités nationales compétentes d’évaluer promptement la possibilité de rouvrir l’enquête pénale sur le décès du requérant une fois que l’arrêt de la Cour européenne était devenu définitif ait entraîné la prescription qui fait désormais obstacle à toute autre mesure d’enquête dans l’affaire ;
S’étant assuré que toutes les autres mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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