Résolution CM/ResDH(2013)74
7 affaires contre la République slovaque
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité de Ministres le 30 avril 2013,
lors de la 1169e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et suite aux constats par la Cour de violations de la Convention dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a mis à la disposition des parties requérantes la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts concernés et les en a informées ;
Relevant que les mesures générales requises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour dans ces arrêts ont déjà été adoptées dans des affaires de référence (voir les résolutions finales pertinentes citées dans le tableau en annexe) ;
Notant de plus qu’ainsi que le gouvernement l’estime et au vu des circonstances particulières de chacune des affaires en cause, aucune mesure individuelle ne s’impose en dehors du paiement de la satisfaction équitable,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
No de requête
Nom de l’affaire
Date arrêt
Date arrêt définitif
No de Résolution finale
de l’affaire de référence
45426/06
Gal
31/11/10
31/02/11
CM/ResDH(2011)158 (Kucera)
20271/06
Stetiar et Sutek
31/11/10
31/02/11
41238/05
Karlin
28/06/11
28/09/11
15684/05
Osvathova
21/12/10
21/03/11
11301/03
Lovecek
21/12/10
21/03/11
CM/ResDH(2007)10
41877/05
Varnacin
18/01/11
(Krumpel)
25329/05
Rosselet-Christ
26/10/10
26/01/11
CM/ResDH(2011)34 (Pavletic)
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