Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2013
à la 1179e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu des termes de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention »),
Considérant les affaires décidées par la Cour dans lesquelles cette dernière a constaté des violations par la Fédération de Russie du fait des enlèvements et des transferts illégaux des requérants de la Fédération de Russie vers des Etats où les requérants sont confrontés à un risque réel de torture et de mauvais traitements, et en violation d’une mesure intérimaire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Rappelant qu’au vu du nombre de communications reçues, y compris de la part de la Cour, à propos d’incidents similaires allégués qui ont été signalés, mettant en évidence une situation alarmante et sans précédent, le Comité en a appelé aux autorités russes afin qu’elles adoptent en urgence des mesures de protection spécifiques des requérants exposés à un risque d’enlèvement et de transfert illégal ;
Notant que les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures générales pour prévenir des enlèvements et transferts illégaux du territoire russe, de personnes à l’égard desquelles des demandes d’extradition ont été présentées et la Cour a indiqué des mesures provisoires en vertu de l’article 39 de son Règlement ;
Regrettant profondément que ces mesures ne paraissent pas avoir été suffisantes pour répondre au besoin d’adopter d’urgence des mesures préventives et protectrices qui soient effectives ;
Déplorant n’avoir reçu à ce jour aucune réponse à la lettre envoyée le 5 avril 2013 par le Président du Comité des Ministres à son homologue russe, lui faisant part des graves préoccupations du Comité face à la persistance de cette situation et de ses appels répétés pour l’adoption urgente de telles mesures de protection ;
Soulignant que dans son arrêt dans l’affaire Abdulkhakov, la Cour a noté que tout transfert extrajudiciaire ou toute restitution extraordinaire, de par son mépris délibéré des garanties du procès équitable, est une négation absolue de l’Etat de droit et des valeurs protégées par la Convention[1] ;
Soulignant que cette situation entraîne les implications les plus graves sur l’ordre juridique interne russe, sur l’effectivité du système de la Convention ainsi que sur l’autorité de la Cour,
EN APPELLE aux autorités russes afin qu’elles continuent d’agir pour garantir le respect de l’Etat de droit et des obligations qu’elles assument en tant qu’Etat partie de la Convention,
EXHORTE en conséquence les autorités à développer davantage sans plus tarder un mécanisme approprié, doté de fonctions à la fois préventives et protectrices, pour s’assurer que les requérants, en particulier ceux à propos desquels la Cour a indiqué une mesure provisoire, bénéficient (suite à leur libération) d’une protection immédiate et effective contre les transferts illégaux ou irréguliers du territoire national ainsi que de la juridiction des tribunaux russes.
[1] Abdulkhakov, § 156.
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