Résolution CM/ResDH(2011)97[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme :
8 affaires contre Croatie
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »))[2],
Vu les arrêts énumérés ci-dessous, qui ont été transmis par la Cour au Comité une fois qu’ils sont devenus définitifs ;
Nom des affaires (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Décision de clôture
Gashi (32457/05)
09/10/2008
09/01/2009
1059e réunion
juin 2009
Kozlica (29182/03)
02/11/2006
02/02/2007
1007e réunion
octobre 2007
Lesnina D.D. (18421/05)
25/10/2007
31/03/2008
1043e réunion
décembre 2008
Mežnarić (71615/01)
15/07/2005
30/11/2005
992e réunion
avril 2007
Nikolac (17117/06)
10/07/2008
01/12/2008
1059e réunion
juin 2009
Nogolica (no 3) (9204/04)
07/12/2006
07/03/2007
1028e réunion
juin 2008
Perić (34499/06)
27/03/2008
27/06/2008
1059e réunion
juin 2009
Uljar et autres (32668/02)
08/03/2007
08/06/2007
1013e réunion
décembre 2007
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir des informations concernant les mesures prises pour exécuter chacun des arrêts énumérés dans le tableau ci-dessous ;
Ayant examiné, pour chaque affaire conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, des informations fournies par les autorités de l’Etat défendeur;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
Full & Egal Universal Law Academy