Résolution ResDH(2001)52
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 18 mai 2000
dans l’affaire Gaulieder contre la République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 mai 2000 dans l’affaire Gaulieder et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36909/97) dirigée contre la République slovaque, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 juin 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. František Gaulieder, ressortissant slovaque, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant avait été illégalement privé de son droit d’exercer son mandat de membre du Parlement ainsi que d’autres griefs, en relations avec la privation de son droit d’exercer son mandat, tirés des articles 4, paragraphe 1, 10, 11 et 14 de la Convention ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 25 octobre 1999 ;
Considérant que dans son arrêt du 18 mai 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le requérant serait reçu par le Premier Ministre et que le Gouvernement ferait paraître un communiqué de presse exprimant ses regrets pour la cessation du mandat du requérant, pour son manquement à redresser promptement la violation des principes de l’Etat de Droit et également pour les déclarations inappropriées faites par leur représentant ; il a également été convenu que le Gouvernement verserait au requérant, la somme de 1 couronne slovaque pour préjudice moral, 1 399 148 couronnes slovaques pour préjudice matériel et 141 877,40 couronnes slovaques pour frais et dépens, ceci dans les sept jours suivant le règlement de l’affaire ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 8 mars 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues par le règlement amiable, que l’arrêt a été publié en langue slovaque dans la Justičná revue en novembre 2000 et que le communiqué de presse a été établi par le Gouvernement, conformément à l’arrêt du 18 mai 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Full & Egal Universal Law Academy