Résolution CM/ResDH(2017)200
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Croatie
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 juillet 2017, lors de la 1291e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
5695/16
Momčilo GAVRIĆ
30/08/2016
57236/13
Gavro DRAGNIĆ ET Nevenka DRAGNIĆ
08/11/2016
68001/14+
Valbona ČAKOLI ET Zoran FILKOVIĆ
08/11/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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