Résolution CM/ResDH(2017)361
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Gavril Yosifov contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 25 octobre 2017, lors de la 1298e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
74012/01
GAVRIL YOSIFOV
06/11/2008
06/02/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée relative à l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un examen judiciaire de la légalité de sa détention après une condamnation par un tribunal de première instance (violation de l’article 5, paragraphe 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1115) ;
Ayant noté que les questions en suspens relatives à l’existence d’un recours conforme aux exigences de l’article 5, paragraphe 4, en matière de légalité de la détention après condamnation définitive et de détention d’une durée de 72 heures ordonnée par le procureur sont examinées respectivement dans le cadre des affaires Stoichkov, Ivan Todorov et Svetoslav Dimitrov, ainsi que dans les affaires Kandzhov et Zvezdev ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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