Résolution CM/ResDH(2024)108
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11426/16
Marian-Dumitru GAVRILĂ ET 5 AUTRES REQUÊTES
20/01/2022
1443/16
Marian PETCOVICI ET 5 AUTRES REQUÊTES
20/06/2019
167/16
Ovidiu Gheorghe FURDUI ET 3 AUTRES REQUÊTES
17/06/2021
22439/16+
Ioan-Alexandru SPIREA ET 2 AUTRES REQUÊTES
19/11/2020
23132/16
Nicu VARZAR
23/11/2023
26514/16+
Szilárd KÜSMŐDI ET 5 AUTRES REQUÊTES
28/05/2020
40176/16
Daniel DOBRIN
09/11/2023
50371/19
Viorel VERDEȘAN
20/05/2021
57275/16
Marcel Mihai MANOLIU ET 4 AUTRES REQUÊTES
03/02/2022
64351/16+
Valentin BRÂNDA ET Ionel BAIE
02/02/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.