Résolution CM/ResDH(2021)47
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre la Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mars 2021,
lors de la 1398e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18037/02
GAVRILEANU
22/02/2007
05/05/2009
09/07/2007
05/08/2009
39312/07
STOMFF
02/03/2010
04/10/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution par les autorités administratives de décisions judiciaires ordonnant la restitution des biens nationalisés pendant la période communiste ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts (voir les documents DH-DD(2019)824 et DH-DD(2021)11), y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;
Rappelant, en ce qui concerne l’affaire Gavrileanu, que dans l’arrêt sur la satisfaction équitable, la Cour a décidé de rayer la requête, le requérant étant décédé au cours de la procédure, et notant les informations fournies selon lesquelles aucun membre de la famille ne s’est présenté depuis pour réclamer le paiement de la somme accordée au titre de frais et dépens en vertu de l’arrêt sur le fond ;
Notant, en ce qui concerne l’affaire Stomff, que les autorités ont restitué la propriété au requérant et que, dans le cadre d’une procédure qu’il a engagée pour obtenir une indemnisation pour la perte de valeur due à des transformations de la propriété, les tribunaux nationaux ont conclu qu’il n’avait pas épuisé les voies de recours internes ; notant également que la satisfaction équitable accordée par la Cour au requérant pour manque à gagner et dommage moral a été payée ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans ces affaires ;
Rappelant que la question des mesures générales relatives au fonctionnement efficace du mécanisme de réparation pour des biens nationalisés pendant la période communiste continue d’être examinée dans le cadre du groupe Străin et autres et Maria Atanasiu et autres et soulignant que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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