Résolution intérimaire CM/ResDH(2019)152
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Gazsó (liste en annexe) contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu le nombre considérable d’arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, et dans certains de ces arrêts également des violations de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive des procédures civiles et pénales et de l’absence de recours effectif à cet égard en Hongrie ;
Rappelant que la première affaire de ce type est devenue définitive en 2003 et que le problème persiste donc depuis plus de 15 ans, et que, compte tenu de l'ampleur du problème, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l'affaire Gazsó, et a fixé au 16 octobre 2016 le délai pour l'introduction d'un recours interne effectif ou d'une combinaison de tels recours ;
Rappelant que les retards excessifs dans l'administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l'État de droit, ce qui entraîne un déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Convention ;
Réaffirmant la charge indue supplémentaire qui pèse sur la Cour, en raison du nombre élevé d'affaires similaires pendantes et de nouvelles requêtes similaires qui sont actuellement introduites devant la Cour, ainsi que la grave menace pour l’effectivité du système de la Convention en raison du non-respect par l’État défendeur des obligations découlant d'un arrêt pilote ;
Ayant à l’esprit que dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2018)106, le Comité a appelé les autorités à redoubler d'efforts afin de s'assurer que le processus législatif envisagé en vue de l'introduction d'un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires soit achevé conformément au nouveau calendrier présenté, c'est-à-dire d’ici le 31 octobre 2018 ;
Rappelant qu'en octobre 2018, un projet de loi introduisant un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures judiciaires était pendant devant le Parlement, mais que son adoption a dû être différée afin de l'aligner sur les exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ; que depuis décembre 2018, les autorités révisent le projet de loi et que, malgré l’appel urgent du Comité lors de sa 1340e réunion (mars 2019) (DH), à ce jour ni le calendrier concret du processus législatif ni la traduction du projet de loi révisé n’ont été transmis ;
De même, ayant à l’esprit la coopération active des autorités avec le Secrétariat et leur approche constructive en vue d’aligner le projet de loi sur les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour ;
Notant avec déception que, malgré leur détermination apparente à mener à bien le processus législatif, les autorités se sont contentées d'annoncer l'adoption d'un projet de loi avant le 31 décembre 2019, et soulignant avec préoccupation qu’en octobre 2019, trois ans se seront écoulés depuis l’expiration du délai fixé par la Cour dans son arrêt pilote ;
Soulignant que la Hongrie est l'un des très rares derniers États membres confrontés à la question de la durée excessive des procédures judiciaires, qui n'a pas encore introduit de recours effectif à cet égard ;
Soulignant qu’un engagement fort et ferme des autorités de l’État défendeur est nécessaire, impliquant les principaux acteurs politiques au plus haut niveau, pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, pour adopter la législation nécessaire et résoudre ce problème ;
Soulignant l'obligation qui incombe à tout État, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;
DEMANDE INSTAMMENT aux autorités hongroises d’accélérer et de mener à bien le processus législatif afin d’introduire un recours en indemnisation au titre de la durée excessive des procédures judiciaires, qui soit pleinement conforme aux normes de la Convention telles qu’établies par la jurisprudence de la Cour ;
APPELLE DE TOUTE URGENCE les autorités à fournir, d'ici fin juin 2019, un calendrier concret (précisant les différentes étapes législatives envisagées) pour mener à bien le processus législatif, à soumettre sans retard une traduction du projet de loi révisé et à continuer de tenir le Comité informé mensuellement de tous les développements pertinents du processus législatif afin de lui permettre de suivre en permanence les progrès accomplis ;
DÉCIDE de reprendre l'examen de ce point, à la lumière des informations reçues des autorités, lors de l'une de ses prochaines réunions Droits de l'Homme et au plus tard lors de sa 1362e réunion (décembre 2019) (DH).
Annexe : liste d’affaires
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
48322/12
GAZSÓ
16/07/2015
16/10/2015
5766/05
SCHWARTZ ET AUTRES
03/11/2009
1/12/2009
33795/08
MAGYAR CEMENT KFT
28/05/2013
28/05/2013
25065/09
DÖMÖTÖR
22/10/2013
22/10/2013
36630/11
BALOGH
09/02/2016
09/02/2016
42329/09
VARGA
22/03/2016
22/03/2016
76928/11
MÁTYUS
04/10/2016
04/10/2016
2240/12+
SZEBELLÉDI ET AUTRES ET 2 AUTRES REQUETES
20/10/2016
20/10/2016
60670/11+
KHARON KFT ET FREHA
20/10/2016
20/10/2016
80104/12
BALOGH
14/12/2017
14/12/2017
66534/11
SOLTÉSZ ET AUTRES
11/01/2018
11/01/2018
40114/12
NAGY
08/02/2018
08/02/2018
67794/13
GÉCZI ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
3189/14+
JUHÁSZ-BUDAY ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
57849/14+
NAGY ET AUTRES
20/12/2018
20/12/2018
22579/13+
NAVIGÁCIÓ SZÖVETKEZET ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
21869/14+
NÉMETH ET AUTRES
20/12/2018
20/12/2018
72595/13+
PÁZSI ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
60934/13
SOMORJAI
28/08/2018
28/11/2018
20811/14+
SZŰCS ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
1268/15+
U.M. KERESKEDELMI KFT ET AUTRES
15/11/2018
15/11/2018
6240/18
BARTOS
17/01/2019
17/01/2019
76237/13
BENYÓ ET AUTRES
07/03/2019
07/03/2019
59497/14+
BORBÉLY ET AUTRES
17/01/2019
17/01/2019
4956/15 +
BOZA ET AUTRES
17/01/2019
17/01/2019
33248/13+
CSONTOS ET AUTRES
17/01/2019
17/01/2019
72114/13+
CZEBE ET AUTRES
21/02/2019
21/02/2019
53490/14
GULÁCSINÉ SOMOGYI ET AUTRES
28/03/2019
28/03/2019
57258/14
KAHLERT
17/01/2019
17/01/2019
28496/17
KÖRMENDY-MAJNEK
07/03/2019
07/03/2019
39645/15+
KOVÁCS-CSINCSÁK ET KOMLÓDI
17/01/2019
17/01/2019
48770/15
KOVÁTS
07/03/2019
07/03/2019
3412/17
KUDLIK
07/03/2019
07/03/2019
64335/13+
KURMAI ET KOMLÓDI
17/01/2019
17/01/2019
61394/14+
KVACSKAY ET AUTRES
17/01/2019
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54589/15
VARGA
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