Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)180
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Gazsó contre Hongrie
(adoptée par le Comité des ministres le 3 septembre 2020,
lors de la 1377bis réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
48322/12
GROUPE GAZSÓ (Liste des affaires CM/Notes/1377bis/H46-14-app)
16/07/2015
16/10/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu le nombre considérable d’arrêts de la Cour constatant des violations de l’article 6, paragraphe 1, et dans certains de ces arrêts également des violations de l’article 13 de la Convention, en raison de la durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives et de l’absence de recours effectif à cet égard en Hongrie ;
Rappelant les Résolutions intérimaires CM/ResDH(2018)106 et CM/ResDH(2019)152 dans lesquelles le Comité a notamment souligné l’ampleur du problème et que les retards excessifs dans l’administration de la justice constituent un grave danger pour le respect de l’État de droit, ce qui entraîne un déni des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Convention ;
Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction des mesures pour remédier à la durée excessive des procédures, contribue, conformément au principe de subsidiarité, à renforcer la protection des droits de l’homme au sein des Etats membres et à préserver l’effectivité du système de la Convention, y compris en aidant à réduire le nombre de requêtes portées devant la Cour,
Réitérant sa plus profonde préoccupation quant au fait que le délai fixé par la Cour dans l’arrêt pilote Gazsó a expiré il y a plus de trois ans et demi sans qu’aucun progrès tangible n’ait été présenté par les autorités à ce jour, et notant que la Hongrie est l’un des très rares derniers États membres confrontés à la question de la durée excessive des procédures judiciaires, qui n’a pas encore introduit de recours effectif à cet égard ;
Rappelant avec préoccupation que les autorités n’ont pas encore fourni d’informations susceptibles de démontrer l’impact des réformes des Codes de procédures civile, administrative et pénale sur la durée des procédures judiciaires ;
Rappelant en outre qu’en automne 2019 les autorités ont annoncé que, plutôt que de poursuivre l’adoption d’un projet de loi existant, couvrant tous les types de procédures judiciaires et mis en suspens en novembre 2018, elles prépareraient un nouveau document de réflexion pour un recours compensatoire limité aux procédures pénales dans un premier temps, qu’elles se sont engagées à présenter au Comité avant fin décembre 2019 ;
Ayant à l’esprit que, lors de sa réunion Droits de l’Homme de décembre 2019, le Comité a invité les autorités à présenter ce document de réflexion conformément à leur calendrier, mais a souligné également leurs obligations en ce qui concerne les affaires civiles et les a invitées à fournir un plan concret sur le processus législatif pour l’adoption d’un recours (ou une combinaison de recours) couvrant tous les types de procédures judiciaires ;
Notant avec une profonde déception que, malgré leurs propres engagements et les demandes pressantes du Comité déjà exprimées dans deux résolutions intérimaires et un certain nombre de décisions, la dernière datant de mars 2020, les autorités n’ont soumis aucune information qui permettrait au Comité de considérer que des progrès ont été réalisés ;
Soulignant l’obligation juridique qui incombe à tout État, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer pleinement aux arrêts définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais ;
SOULIGNE qu’un engagement ferme des autorités de l’État défendeur au plus haut niveau politique est attendu afin de mettre fin à l’impasse actuelle ;
EXHORTE FERMEMENT, par conséquent, les autorités à s’inspirer des principes contenus notamment dans la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et à présenter, sans plus tarder, une proposition législative concrète pour un recours compensatoire à l’égard de tous les types d’affaires ou pour certains, un plan concret pour l’adoption d’un recours (ou d’une combinaison de recours) couvrant tous les types de procédures judiciaires et des informations statistiques à jour sur la durée des procédures devant toutes les juridictions, ainsi que sur les tendances perceptibles, afin de permettre au Comité d’évaluer l’impact des réformes procédurales de 2018, et sur toute autre mesure envisagée ou prise ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa 1390e réunion (décembre 2020) (DH) au plus tard.
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