Résolution CM/ResDH(2019)362
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Gegenava et autres contre Géorgie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2019, lors de la 1362e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
65128/10
Vazha GEGENAVA ET AUTRES
20/10/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que, en l’espèce, il s’agit d’une violation de l’article 3 dans sa partie procédurale en raison des lacunes constatées au cours de l’instruction des affaires pénales concernant les allégations de mauvais traitements des requérants, la Cour, ayant pris acte du règlement amiable conclu entre le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et ayant constaté que le règlement était fondé sur le respect des droits de l’homme définis dans la Convention et ses protocoles, décide à l’unanimité de rayer cette affaire de son rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur, étant donné que l’enquête sur l’incident a été rouverte et que les procès pénaux qui ont suivi ont abouti à la condamnation de plusieurs anciens hauts fonctionnaires (voir documents DH-DD(2019)1282, DH-DD(2018)767, DH-DD(2017)879);
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux violations procédurales des articles 2 et 3 constatées par la Cour dans des affaires similaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe Tsintsabadze et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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