Résolution CM/ResDH(2019)33
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Portugal
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaires
Date de la décision
38835/12
Francisco José GENTIL BERGER
16/01/2018
33561/17
Andrew David ANNEAR
15/05/2018
41906/17
Liviu Florin POPA
15/05/2018
48623/16
Francisco MORAIS ESTEVES DE BARROS
03/07/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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