AFFAIRE GEORGI ATANASOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE GEORGI ATANASOV c. BULGARIE

(Requête no 5359/04)

ARRÊT

STRASBOURG

7 octobre 2010

DÉFINITIF

11/04/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 c) de la Convention.

Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Georgi Atanasov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 septembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 5359/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgi Metodiev Atanasov (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me S. Karov, avocat à Burgas. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme R. Nikolova, du ministère de la Justice.

3. Le 15 avril 2009, le président de la cinquième section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tirés de l'article 1 du Protocole no 1, seul et combiné avec l'article 13, concernant la rétention de son véhicule. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1965 et réside à Sofia.

A. La saisie et les demandes de restitution du véhicule

5. Le 21 janvier 1995, un véhicule fut volé à Schumen. Une enquête préliminaire pour vol contre un auteur non identifié fut ouverte en début de 1995.

6. Le 23 août 1995, le requérant acheta une voiture pour son usage personnel.

7. Le 26 novembre 1997, cette voiture fut saisie par la police pour servir de preuve dans le cadre de l'enquête pénale ouverte en 1995. Selon une expertise établie le 16 janvier 1998, le numéro du châssis avait été falsifié et le véhicule vendu au requérant était celui qui avait été volé le 21 janvier 1995.

8. Le 20 novembre 2000, le requérant demanda au parquet de district (Районна прокуратура) de Schumen de lui restituer la voiture. Le procureur de district refusa cette demande par une ordonnance du 20 décembre 2000 au motif que tous les actes d'enquête n'avaient pas encore été accomplis. Le 17 avril 2001, le tribunal de district (Районен съд) de Schumen confirma l'ordonnance du procureur.

9. Le 12 mars 2002, le requérant demanda auprès des services d'instruction la restitution du véhicule. Par une ordonnance du 18 avril 2002, l'enquêteur rejeta cette demande au motif que la procédure pénale n'était pas encore terminée. Le requérant introduisit un recours auprès du parquet de district. Par une ordonnance du 16 mai 2002, le procureur de district confirma l'ordonnance de l'enquêteur. Le procureur tint compte du fait que, le 3 décembre 1997, une compagnie d'assurance avait demandé auprès des organes de poursuites la remise de la voiture et conclut qu'il existait un litige sur le droit de propriété qui devait être résolu par les tribunaux. Le procureur considéra que dans ces circonstances, l'article 110 du CPP imposait aux autorités de poursuites l'obligation de garder le véhicule jusqu'à la décision définitive des juridictions civiles. Le requérant introduisit un recours contre cette ordonnance auprès du tribunal de district que ce dernier rejeta le 12 juillet 2002 en reprenant les motifs exposés par l'enquêteur et le procureur.

10. Le 17 janvier 2003, le requérant demanda à nouveau à l'enquêteur la restitution du véhicule. Celui-ci rejeta cette demande par une ordonnance en date du 12 mai 2003 indiquant que l'intéressé n'avait pas démontré que le litige sur la propriété du véhicule avait été résolu par un tribunal. Le procureur de district confirma l'ordonnance de l'enquêteur le 4 juin 2003. Il précisa qu'outre l'absence de solution sur le litige concernant la propriété du véhicule, la procédure pénale était toujours en cours et qu'une restitution prématurée pourrait empêcher le bon déroulement de l'enquête. Le requérant expose – sans être contredit par le Gouvernement – que ce refus de restitution de la part du parquet fut confirmé par le tribunal de district à une date non précisée.

11. Par ailleurs, le 21 octobre 2003, l'enquêteur s'adressa à la compagnie d'assurance en demandant une copie du titre de propriété du véhicule concernant la personne à qui celui-ci avait été volé en 1995. Par un courrier en date du 5 janvier 2004, la compagnie d'assurance répondit que le dossier d'assurance avait été clos en 1997.

12. Le 1er septembre 2004, le requérant renouvela sa demande de restitution du véhicule auprès des services d'instruction. Le 20 septembre 2004, l'enquêteur demanda à nouveau à la compagnie d'assurance de présenter des titres de propriété quant à la voiture. Celle-ci réitéra, par une lettre du 27 septembre 2004, que le dossier avait été clôturé et que dès lors, elle ne pouvait présenter les documents demandés.

13. Le 29 novembre 2005, l'enquêteur proposa au parquet de district d'ordonner le sursis de la procédure compte tenu que l'auteur du vol n'avait pas été identifié.

14. Le 31 octobre 2006, le requérant demanda à nouveau la restitution du véhicule. Il formula une dernière demande en ce sens auprès des services d'instruction le 19 septembre 2007 et demanda par ailleurs que la procédure pénale soit clôturée pour prescription.

15. Le 1er août 2008, le procureur de district constata que la prescription était acquise depuis le 21 janvier 2005, mit fin à la procédure et ordonna la restitution du véhicule au requérant. Celui-ci put prendre possession de la voiture le 9 octobre 2008.

B. La procédure en dommages et intérêts

16. Le 26 septembre 1998, la radio du véhicule fut volée par effraction – bris d'une vitre, en l'occurrence –, alors que la voiture se trouvait en garde au parking de la station de police.

17. Le 3 août 2001, considérant que la police n'avait pas pris de mesures de précaution contre l'endommagement de son véhicule, que la procédure pénale relative au vol antérieur du véhicule n'avançait pas et qu'il subissait dès lors une restriction à son droit d'usage de son bien, le requérant introduisit une action en dommages et intérêts auprès du tribunal de district pour un montant de 2 000 levs bulgares (BGN) (environ 1 000 euros (EUR)).

18. Par un jugement du 7 janvier 2003, le tribunal de district de Burgas constata que la police devait être tenue pour responsable du vol de la radio compte tenu que le véhicule lui avait été confié et la condamna au versement de 200 BGN (environ 100 EUR). Quant à la non-restitution du véhicule, le tribunal de district constata, d'une part, qu'il s'agissait d'une question relevant de la compétence des organes de poursuites. Dans la mesure où l'enquête n'était pas encore terminée, cette partie de l'action était prématurée et cela constituait une raison suffisante pour la rejeter. D'autre part, les organes de poursuites n'avaient qu'une obligation de garde des biens et ne pouvaient être tenus pour responsables de la durée de la saisie. Le requérant interjeta appel de ce jugement en sa partie relative au montant de l'indemnisation pour le vol de la radio.

19. Par un jugement du 28 juillet 2003, le tribunal régional de Burgas annula la décision de la première instance dans sa partie faisant l'objet de l'appel et rejeta l'action du requérant, considérant que même si la police n'avait pas apporté les soins nécessaires pour la garde du véhicule, l'intéressé n'avait pas produit des preuves établissant la valeur de la radio volée.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Le code de procédure pénale de 1974

20. En application de l'article 108 du code de procédure pénale (CPP) de 1974, tel qu'en vigueur à l'époque des faits et abrogé à compter du 29 avril 2006, les éléments de preuve matériels étaient conservés jusqu'à la fin de la procédure pénale.

21. Les objets saisis pouvaient être restitués à leur propriétaire avant la fin de la procédure si cela ne compromettait pas le bon déroulement de celle-ci. Selon un amendement législatif du 1er janvier 2000, un éventuel refus de l'enquêteur et du procureur de les restituer était susceptible d'un recours judiciaire.

22. Aux termes de l'article 110 du CPP de 1974, lorsque survenait quant à la propriété des biens saisis en tant que preuves matérielles un litige exigeant un jugement des juridictions civiles, les autorités avaient l'obligation de garder ces biens jusqu'au jugement définitif.

B. La loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers

23. Les parties pertinentes de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat et les communes pour les dommages causés aux particuliers (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди, titre modifié en 2006) et la jurisprudence interne pertinente ont été présentées dans l'arrêt de la Cour Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, §§ 34-44, 10 janvier 2008.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION

24. Le requérant se plaint que son véhicule a été retenu pendant une période excessivement longue sans aucune justification. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

25. Le Gouvernement soutient que la saisie en cause a été ordonnée conformément au droit interne et qu'elle était nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale pour vol de véhicule. Il était impératif de retenir la voiture en tant que preuve matérielle et en vue d'effectuer une expertise. La durée de cette saisie trouve sa justification dans l'existence d'un litige judiciaire sur la propriété du véhicule. Enfin, ce dernier a été restitué au requérant dès la fin de la procédure pénale.

26. Le requérant, pour sa part, soutient que la saisie ne se justifiait que pendant les deux premières années de la procédure pénale, lorsqu'une expertise a été réalisée et les circonstances concernant l'acquisition du véhicule ont été établies. En revanche, à l'inverse des affirmations du Gouvernement, il note qu'aucune procédure judiciaire civile sur la propriété du véhicule n'avait été ouverte, et la preuve en était selon lui que la compagnie d'assurance avait fait part de son désintérêt quant au véhicule et qu'elle avait clôturé le dossier dès 1997.

A. Sur la recevabilité

27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

28. La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 ne prohibe pas la saisie d'un bien à des fins d'administration de la preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, il s'agit d'une mesure qui restreint temporairement l'usage des biens et qui, dès lors, pour répondre aux exigences du l'article 1 du Protocole no 1, doit être prévue par la législation interne, poursuivre un but légitime et être proportionnée au but poursuivi (Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, § 72, 10 janvier 2008, Borjonov c. Russie, no 18274/04, § 59, 22 janvier 2009 et Petyo Petkov c. Bulgarie, no 32130/03, § 102, 7 janvier 2010).

29. La Cour observe que la saisie du véhicule que le requérant avait acheté le 23 août 1995 était prévue par les dispositions du code de procédure pénale (voir paragraphes 20-22) et que le requérant ne conteste ni la prévisibilité, ni l'accessibilité des dispositions législatives en cause (voir paragraphe 26). Dès lors, la Cour estime que les parties s'accordent sur le fait que la mesure litigieuse avait une base légale en droit interne et elle ne voit pas de raison d'arriver à une conclusion différente en l'espèce.

30. Elle note ensuite que la voiture de l'intéressé a été saisie comme preuve matérielle dans le cadre de la procédure pénale pour vol ouverte avant son acquisition par le requérant et qu'elle a été identifiée comme étant le véhicule volé recherché (voir paragraphe 7). La Cour estime dès lors que la mesure en cause visait le but légitime d'assurer le bon fonctionnement de la justice et qu'elle relevait donc du domaine de l'intérêt général.

31. Il reste donc à déterminer si les autorités ont ménagé en l'occurrence un juste équilibre entre l'intérêt général et le droit du requérant d'utiliser son véhicule. La Cour a déjà dit que pour déterminer la proportionnalité d'une telle mesure de saisie, il convient de prendre en compte sa durée, sa nécessité au vu du déroulement des poursuites pénales, les conséquences de son application pour l'intéressé et les décisions prises par les autorités à ce sujet pendant et après le fin du procès pénal (Petyo Petkov c. Bulgarie précité, § 105).

32. Il est vrai que le véhicule en l'espèce représentait un moyen personnel de locomotion et il n'existe pas d'éléments dans le dossier démontrant que la saisie ait eu des conséquences importantes particulières pour l'intéressé, qui auraient touché par exemple sa vie professionnelle (Petyo Petkov c. Bulgarie précité, § 106).

33. En revanche, la Cour constate que le véhicule du requérant a été saisi entre le 26 novembre 1997 et le 9 octobre 2008, soit pendant une période d'environ dix ans et dix mois qui paraît excessive. De plus, l'expertise visant la reconnaissance de la voiture a été effectuée le 16 janvier 1998, soit au début de la période litigieuse et aucun autre acte d'instruction n'a été accompli depuis cette date. La Cour relève par ailleurs que les autorités se sont attachées à justifier le maintien de la saisie par l'existence d'un litige de propriété entre le requérant et des tierces personnes (voir paragraphes 9‑10), alors qu'aucune procédure devant les tribunaux civils n'avait été engagée et que la compagnie d'assurance qui avait prétendu avoir un intérêt concernant le véhicule le 3 décembre 1997, soit au début de la procédure pénale, avait retiré ses prétentions par deux communications écrites auprès de l'enquêteur en date du 5 janvier 2004 et du 27 septembre 2004 (voir paragraphes 9, 11 et 12). Dans ces circonstances, la Cour estime que la rétention du véhicule du requérant une fois les actes nécessaires à l'instruction accomplis, au début de la procédure pénale, n'était pas justifiée.

34. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, compte tenu du déroulement de la procédure pénale pour vol du véhicule et des arguments avancés par les autorités internes dans le cas d'espèce, la rétention du véhicule du requérant pour une durée d'environ dix ans et dix mois n'était pas proportionnée au but légitime poursuivi.

35. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

36. Le requérant se plaint de l'absence en droit interne de recours efficace en ce qui concerne la saisie de son véhicule. Il invoque l'article 13 de la Convention, qui dispose :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

37. Le Gouvernement conteste ces allégations. Il estime en effet que l'action en dommages et intérêts prévue par la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers constitue un recours au sens de l'article 13 de la Convention.

A. Sur la recevabilité

38. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.

B. Sur le fond

39. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables » au regard de la Convention. L'article 13 garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention, tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant « l'instance nationale compétente » à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié, même si les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition. Le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000‑V et James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 84, série A no 98).

40. En l'espèce, compte tenu de son constat ci-dessus, la Cour estime que le requérant disposait d'un grief défendable de violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Le droit interne devait donc lui offrir un recours adéquat.

41. La Cour constate qu'au cours de la période litigieuse, le droit interne prévoyait la possibilité de contester auprès des juridictions le refus du procureur de restituer un bien saisi. Elle relève que le requérant s'est prévalu de cette voie de droit à plusieurs reprises. S'il est vrai que le tribunal de district a examiné les recours du requérant au fond et que l'article 13 ne garantit pas une voie de droit couronnée de succès pour le requérant, il ne reste pas moins que la juridiction n'a pas analysé la justification du maintien de la mesure au-delà des actes d'enquête pendant plusieurs années, mais s'est borné à reprendre les motifs exposés par les organes d'enquête, à savoir le fait que la procédure pénale n'avait pas été terminée et il existait un litige sur la propriété.

42. En tout état de cause, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté qu'au vu de la jurisprudence interne, le recours prévu par la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat ne permet pas d'obtenir une indemnisation en cas de préjudice subi en raison d'une ingérence prolongée dans le droit de jouir des biens faisant l'objet d'une saisie (Karamitrov c. Bulgarie précité, § 78). Cette jurisprudence interne transparaît notamment en l'espèce dans le jugement du tribunal de district de Burgas du 7 janvier 2003 rendu dans le cadre de la procédure en dommages et intérêts intentée par le requérant (voir paragraphe 18).

43. La Cour ne voit dès lors pas de raison de s'écarter de cette conclusion en l'occurrence. Elle note par ailleurs que le Gouvernement n'a invoqué aucun autre recours disponible en droit interne dont l'intéressé auraient pu faire usage. Au vu de ces éléments, la Cour conclut que le requérant ne disposait pas d'un recours susceptible de remédier à son grief.

44. Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

45. Le requérant se plaint par ailleurs de la durée de la procédure pénale et invoque l'article 6. Il conteste également la solution des tribunaux dans la procédure en dommages et intérêts. Il invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1.

46. En ce qui concerne cette partie de la requête, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

47. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

48. Le requérant réclame 10 000 EUR au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi en raison de la dévalorisation de son véhicule pendant la période de rétention. Il expose en effet que la valeur de la voiture, initialement de 26 075 BGN (environ 13 300 EUR) selon lui, ne s'élevait plus qu'à 6 000 BGN (environ 3 060 EUR) au moment de la restitution. Le requérant ne présente pas de pièces justificatives concernant ces affirmations. Par ailleurs, il ne formule pas de demandes au titre du préjudice moral.

49. Le Gouvernement soutient que les prétentions du requérant au titre du dommage matériel ne sont pas prouvées dans la mesure où celui-ci ne présente pas d'expertise permettant de chiffrer la dévalorisation prétendue de la voiture. Il considère que la demande du requérant est exagérée et injustifiée.

50. La Cour constate que le requérant n'a pas étayé sa prétention concernant le dommage matériel allégué en soumettant des documents à l'appui et rejette dès lors cette demande.

B. Frais et dépens

51. Le requérant demande également 1 262 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, à savoir des frais de représentation, de traduction, ainsi que des frais postaux. Il présente à l'appui une convention d'honoraires conclue avec son avocat et un décompte du travail effectué pour 35 heures au taux horaire de 30 EUR, soit 1 050 EUR. Il produit aussi des factures attestant des frais de traduction à hauteur de 232 BGN (environ 118 EUR).

L'intéressé demande par ailleurs que les sommes qui lui seraient allouées au titre des frais et dépens soient versées directement à son avocat.

52. Le Gouvernement estime que la somme demandée n'est pas justifiée et que ce montant est exagéré.

53. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 800 EUR tous frais confondus au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

54. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, seul et combiné avec l'article 13, concernant la non-restitution de la voiture au requérant, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 800 EUR (huit cents euros), à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, à verser sur le compte désigné par l'avocat du requérant ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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