AFFAIRE GEORGI DIMITROV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE GEORGI DIMITROV c. BULGARIE

(Requête no 31365/02)

ARRÊT

STRASBOURG

15 janvier 2009

DÉFINITIF

15/04/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Georgi Dimitrov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 31365/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Georgi Borisov Dimitrov (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 août 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Mes B. Boev et Y. Grozev, avocats à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier qu’il avait subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue en mai 2001 et jugeait inadéquate l’enquête engagée à la suite de sa plainte. Par ailleurs, il estimait ne pas disposer de recours susceptible de remédier à la violation de ses droits au sens de l’article 3.

4. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1973 et réside à Sofia.

1. L’arrestation et la garde à vue du requérant

6. Le 7 mai 2001, le requérant, soupçonné de fraude, fut arrêté par cinq policiers du service régional de la police. Le déroulement de l’arrestation prête à controverse entre les parties. Selon le requérant, les policiers n’avaient pas besoin de recourir à la force pour le maîtriser. En revanche, le Gouvernement soutient que les agents de la police ont dû utiliser la force pour briser la résistance de l’intéressé.

7. Dans un rapport rédigé le même jour, le responsable de l’opération indiqua que le requérant, qui était très fort physiquement, s’était débattu lors de l’arrestation. Les policiers l’auraient plaqué au sol pour lui passer les menottes.

8. Le 8 mai 2001, l’enquêtrice chargée du dossier proposa au parquet d’inviter le tribunal compétent à ordonner le placement en détention du requérant. Par ailleurs, elle imposa à l’intéressé la mesure coercitive la plus légère prévue par la loi, à savoir l’obligation de ne pas quitter la ville où il résidait sans en informer au préalable les autorités de poursuite. Toutefois, l’intéressé ne fut pas relâché, la police ayant ordonné la prolongation de sa garde à vue en vertu de l’article 70 de la loi de 1997 (loi de 1997) sur le ministère de l’Intérieur.

9. Le 9 mai 2001, le parquet de district de Plovdiv ordonna le placement en garde à vue de l’intéressé pour une période de 72 heures, en vertu de l’article 152a, alinéa 3, du Code de procédure pénale de 1974 (CPC de 1974). Le même jour, le requérant fut transféré dans les locaux du service de l’instruction de Plovdiv. Le 11 mai 2001, il fut conduit devant le tribunal de district de Plovdiv, qui ordonna son placement en détention provisoire.

10. Le requérant fut examiné par un infirmier le 9 mai 2001, après son transfert dans les locaux du service de l’instruction. D’après le certificat médical établi, il présentait une ecchymose de la taille d’une pièce de 20 centimes sur la hanche droite et une ecchymose de la taille d’une paume d’enfant sur la fesse gauche. L’intéressé fut examiné de nouveau par l’infirmier le 11 mai 2001. Le certificat médical établi faisait état d’un hématome de la taille d’une paume d’enfant sur la fesse gauche ainsi que d’une rougeur et d’égratignures dans le dos.

11. Le requérant fut également examiné le 17 mai 2001 par docteur T. D., médecin légiste. Ce dernier examen eut lieu en présence de deux témoins. D’après le certificat médical établi à l’issue de la consultation, le requérant présentait un hématome sur la partie gauche de la poitrine, un hématome sur l’omoplate gauche, trois hématomes sur la partie droite du dos, un hématome sur la fesse gauche, un hématome sur l’avant-bras droit et un hématome sur chaque cuisse. Le médecin estima que les blessures avaient été causées par un objet contondant 9 à 11 jours avant l’examen.

12. Le requérant fut libéré le 26 août 2004, après avoir purgé une peine d’emprisonnement.

2. L’enquête relative aux mauvais traitements

13. Le 11 mai 2001, le requérant adressa au parquet de district de Plovdiv une plainte au sujet des mauvais traitements qu’il alléguait avoir subis pendant sa garde à vue. Le 14 mai 2001, il fut interrogé et affirma avoir été maltraité au commissariat, dans le cabinet de l’enquêtrice, par deux personnes en civil, les 8 et 11 mai 2001. A cette dernière date, il aurait été conduit au commissariat après l’audience du tribunal de district de Plovdiv. L’enquêtrice n’aurait pas été présente lors de ces incidents.

14. Un policier, M. L.P., qui était présent au moment de l’admission du requérant dans les locaux du service d’instruction, fut également interrogé. Il indiqua que le requérant avait été examiné aussitôt après son transfert du commissariat de police le 9 mai 2001, car les employés du service avaient remarqué des blessures sur son corps. Il avait été examiné une nouvelle fois après l’audience du tribunal de district de Plovdiv du 11 mai 2001, les employés du service ayant constaté de nouvelles séquelles sur le corps du détenu.

15. Par un courrier du 15 mai 2001, le procureur adjoint du district de Plovdiv proposa au parquet régional d’ordonner un nouvel examen médical du requérant et de transmettre tous les éléments du dossier au parquet militaire, compétent pour examiner la plainte. L’examen médical eut lieu le 17 mai 2001 (paragraphe 11 ci-dessus). Le dossier complet fut transmis par la suite au parquet militaire de Plovdiv.

16. Le parquet militaire recueillit les déclarations écrites du directeur de la police criminelle et de l’enquêtrice chargée d’enquêter sur les faits reprochés au requérant. Le directeur de la police criminelle indiqua que les policiers qui avaient procédé à l’arrestation du requérant avaient été obligés de faire usage de la force afin de briser la résistance de l’intéressé. Le rapport établi par le responsable du groupe aussitôt après l’opération mentionnait ce fait. L’enquêtrice déclara qu’elle avait interrogé le requérant, mais que ce dernier n’avait communiqué avec personne d’autre lors de ces interrogatoires.

17. Le 25 juin 2001, le parquet militaire de Plovdiv rendit un non-lieu. Le procureur chargé du dossier constata que les policiers qui avaient procédé à l’arrestation du requérant avaient été contraints de faire usage de la force. L’intéressé, qui était fort physiquement, se serait débattu. Il aurait fallu trois policiers pour le maîtriser. Les coups administrés par les policiers auraient laissé des séquelles sur le corps du requérant : des ecchymoses sur la partie gauche de la poitrine et une ecchymose sur la partie droite du dos. Le procureur conclut que les agents avaient agi conformément à la loi. Du reste, le requérant lui-même ne se serait pas plaint de leurs agissements.

18. Par ailleurs, le procureur indiqua que l’enquêtrice avait démenti les allégations du requérant selon lesquelles elle aurait quitté son bureau en laissant l’intéressé entre les mains d’autres personnes qui l’auraient maltraité dans le but de lui extorquer des aveux. Enfin, la version des faits du requérant ne serait pas corroborée par les constatations des médecins, dans la mesure où le rapport médical du 17 mai 2001 indiquait que les blessures de l’intéressé dataient de 9 à 11 jours avant l’examen et avaient donc été infligées entre le 6 et le 8 mai 2001. Or le requérant affirmait avoir été maltraité bien plus tard, à savoir le 11 mai 2001.

19. En août 2001, le requérant recourut contre le non-lieu. Par une ordonnance du 6 février 2002, un procureur du parquet militaire d’appel rejeta son recours et fit siennes les conclusions du procureur militaire régional.

20. Par la suite, le requérant saisit le parquet général d’un recours. Par une ordonnance du 11 octobre 2002, celui-ci annula le non-lieu et donna des instructions concrètes quant aux actes d’instruction à accomplir : le procureur militaire devait interroger les témoins de l’arrestation du requérant, les médecins qui l’avaient examiné et ses codétenus. Par ailleurs, il devait consulter le registre du service d’instruction afin d’établir à quels moments l’intéressé avait quitté les locaux du service et qui l’avait accompagné lors de ses sorties.

21. En novembre 2002, un procureur du parquet militaire recueillit les témoignages de deux voisins du requérant. Ces derniers indiquèrent avoir vu le requérant quelques minutes après son arrestation. Ils ajoutèrent que l’intéressé leur avait paru calme et que les policiers lui avaient d’ailleurs ôté les menottes peu après leur arrivée.

22. Le 3 avril 2003, le parquet militaire rendit un nouveau non-lieu, dont les motifs étaient identiques à ceux exposés dans l’ordonnance du 25 juin 2001 (paragraphe 17 ci-dessus). Une copie du non-lieu fut envoyée à une ancienne adresse du requérant. Par un courrier en date du 1er octobre 2003, l’intéressé s’enquit du déroulement de la procédure. En réponse, une copie de l’ordonnance de non-lieu lui fut transmise le 22 janvier 2004.

23. Le 27 janvier 2004, le requérant saisit le parquet militaire d’appel d’un recours contre le non-lieu. Par une ordonnance du 2 septembre 2004, le non-lieu fut annulé au motif que le procureur militaire chargé du dossier n’avait pas accompli les actes d’instruction demandés par le parquet général et s’était contenté de reproduire le contenu de l’ordonnance du 25 juin 2001.

24. Le 20 décembre 2004, le parquet ordonna l’ouverture d’une procédure pénale au motif qu’une enquête plus approfondie s’imposait concernant les allégations du requérant. Le procureur compétent indiqua quels actes d’instructions devaient être accomplis. En particulier, il précisa que l’enquêteur devait ordonner une expertise médicale afin d’obtenir des informations sur les blessures que présentait le requérant. Par ailleurs, il estima qu’il était nécessaire de recueillir les dépositions des employés du service d’instruction, du propriétaire du logement dans lequel l’arrestation avait eu lieu, des médecins qui avaient examiné l’intéressé ainsi que d’un certain I.R.G., qui était détenu dans la même cellule que le requérant à l’époque des faits.

25. Les 21, 22, 23 et 24 février 2005, l’enquêteur militaire effectua de nombreux interrogatoires. Les employés qui travaillaient dans les locaux du service d’instruction indiquèrent qu’ils ne se souvenaient pas des circonstances qui avaient entouré la détention du requérant. Les policiers qui avaient participé à l’arrestation de ce dernier soutinrent que l’intéressé avait résisté et qu’ils avaient dû le plaquer au sol pour le menotter. Ils précisèrent qu’ils n’avaient pas utilisé d’autres moyens auxiliaires que des menottes. Par ailleurs, ils affirmèrent que l’arrestation avait eu lieu dans une pièce meublée et qu’il était possible que le requérant se fût blessé en heurtant un meuble. L’infirmier qui avait examiné le requérant les 9 et 11 mai 2001 fut également interrogé ; il indiqua que d’après lui aucune nouvelle blessure n’était apparue sur le corps du requérant entre le premier et le deuxième examen. L’enquêtrice chargée du dossier indiqua qu’elle n’avait rien remarqué d’inhabituel lors de ses entretiens avec l’intéressé. En particulier, elle affirma que le requérant ne s’était jamais plaint de mauvais traitements et qu’il n’en présentait pas non plus de traces visibles sur le corps. Enfin, M. L.P. fut interrogé et confirma que le 11 mai 2001, il avait constaté de nouvelles séquelles sur le corps du détenu, notamment une rougeur sur le dos et des égratignures, ce qui l’avait incité à conduire l’intéressé chez l’infirmier.

26. Le 24 février 2005 fut interrogé I.R.G, qui se trouvait alors en détention à la prison de Plovdiv. Il indiqua qu’en mai 2001, il avait partagé la cellule du requérant dans les locaux du service d’instruction de Plovdiv. Il affirma qu’au début de sa détention, l’intéressé présentait déjà des rougeurs sur le corps. Il aurait expliqué que des policiers l’avaient battu lors de son arrestation. Les rougeurs se seraient ensuite transformées en ecchymoses. Par la suite, le requérant se serait plaint d’avoir subi à nouveau des mauvais traitements de la part des policiers, mais aucune trace supplémentaire ne serait apparue sur son corps. D’après I.R.G., le requérant était en colère contre les policiers et avait déposé plainte pour se venger.

27. Le 1er mars 2005, le requérant fut interrogé au sujet des mauvais traitements allégués. Le procureur chargé du dossier lui expliqua qu’il n’allait pas enquêter sur les allégations selon lesquelles sa garde à vue aurait été illégale au regard du droit interne. Le requérant indiqua qu’il avait été battu à trois reprises et que deux policiers étaient responsables des blessures qu’il avait subies. Il donna le nom de l’un des policiers, décrivit le second et affirma pouvoir le reconnaître.

28. En ce qui concerne le déroulement de son arrestation, il soutint que lorsqu’il avait ouvert la porte de l’appartement un seul policier montait la garde sur le pallier. Ce policier l’aurait menotté. Par la suite, d’autres policiers seraient venus. L’un d’entre eux, M. N., aurait forcé le requérant à s’allonger par terre et lui aurait donné trois ou quatre coups de pied.

29. Le requérant affirma qu’il avait à nouveaux subi des mauvais traitements les 9 et 11 mai 2001. A la première de ces deux dates, l’enquêtrice l’aurait laissé en compagnie de M. N. et d’un autre policier ; ceux-ci l’auraient alors battu pendant deux ou trois heures, jusqu’à ce que sa nuque et son coude se mettent à saigner. Les mêmes policiers l’auraient accompagné jusqu’au tribunal de district de Plovdiv le 11 mai 2001 et l’auraient encore battu après l’audience relative à son placement en détention provisoire. L’enquêtrice aurait vu que les policiers le maltraitaient, mais aurait aussitôt quitté la pièce sans réagir.

30. Le 4 mai 2005 fut interrogé le chef du commissariat où travaillaient les policiers qui avaient arrêté le requérant. Il indiqua qu’après l’arrestation, les policiers l’avaient informé qu’une lutte sérieuse avait eu lieu au moment de celle-ci parce qu’ils avaient reçu des informations selon lesquelles le requérant était probablement armé. Le 3 juin 2005 fut interrogé le propriétaire de l’appartement dans lequel le requérant avait été arrêté. Il indiqua qu’il n’avait pas assisté à l’arrestation mais qu’il était arrivé peu après et qu’il n’avait pas vu de blessures sur le corps de l’intéressé.

31. Par une ordonnance du 17 juin 2005, le parquet militaire mit fin à la procédure. A la suite du recours formé par l’intéressé, le tribunal militaire de Sliven annula cette ordonnance et renvoya le dossier au parquet, indiquant que les organes chargés de l’enquête n’avaient pas suivi les instructions données dans l’ordonnance du 20 décembre 2004. En particulier, ils avaient omis d’ordonner une expertise médicale.

32. Le 29 juillet 2005, le parquet militaire ordonna une expertise médicale, laquelle fut confiée à T. D., le médecin légiste qui avait examiné le requérant le 17 mai 2001. Il fut invité à donner son avis sur la nature des blessures et la manière dont elles avaient été causées. Par ailleurs, il fut appelé à se prononcer sur le point de savoir si ces blessures avaient pu être infligées le 7 mai 2001. L’expert constata que les blessures du requérant avaient entraîné une détérioration temporaire de sa santé et qu’elles avaient été causées par des coups portés à l’aide d’un objet contondant. Par ailleurs, il estima qu’il était très probable qu’elles eussent été infligées le 7 mai 2001.

33. Le 9 août 2005, le procureur militaire mit un terme à la procédure pénale. Se référant au rapport d’expertise médicale, ainsi qu’aux dépositions d’I.R.G., de l’enquêtrice chargée de l’enquête au sujet du requérant et des policiers qui avaient arrêté ce dernier, il conclut que toutes les blessures mentionnées dans le certificat du 17 mai 2001 avaient été infligées à l’intéressé lors de son arrestation le 7 mai 2001. Selon lui, les policiers avaient dû recourir à la force pour briser la résistance de l’intéressé et leur comportement avait été donc conforme à la loi.

34. L’intéressé forma un recours en annulation de l’ordonnance du 9 août 2005. Le 14 juin 2006, le parquet militaire d’appel le débouta au motif que les allégations de mauvais traitements infligés après l’arrestation étaient sans fondement. En outre, il estima que la force utilisée par les policiers avait été nécessaire pour briser la résistance du requérant et que ceux-ci avaient agi conformément aux articles 78 et 79 de la loi de 1997.

3. Plaintes du requérant concernant l’illégalité de sa garde à vue

35. A une date non communiquée en 2002, le requérant se plaignit au chef du service de la police de l’irrégularité de sa garde à vue. Par une communication du 3 décembre 2002, il fut informé que sa plainte était sans fondement. Son placement en garde à vue aurait été ordonné par le chef du service. Par la suite, sa garde à vue aurait été prolongée à deux reprises, la première fois pour une durée de 24 heures et la seconde pour une durée de 72 heures.

36. Par ailleurs, à une date non précisée en 2004, le requérant s’enquit du fondement légal de sa garde à vue du 7 au 11 mai 2001. Par un courrier du 10 juin 2004, le parquet régional de Plovdiv l’informa que son placement en garde à vue avait été décidé par la police. Le 8 mai 2001, un officier de la police aurait prolongé sa garde à vue de 24 heures. Du 9 au 11 mai 2001, son maintien en garde à vue aurait été ordonné par le parquet.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

1. L’usage de la force par la police

L’article 78 de la loi de 1997, tel qu’en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit en ses parties pertinentes :

« (1) Les forces de police peuvent faire usage de la force et des moyens auxiliaires, en dernier ressort :

(...)

2. lors de l’arrestation d’une personne ayant commis une infraction pénale, lorsqu’elle refuse d’obtempérer ou résiste aux forces de police;

(...)

5. lors d’une attaque contre des citoyens ou des agents de police ;

(...)

(2) Les moyens auxiliaires sont : les menottes (...), les matraques (...). »

37. En vertu de l’article 79 de la même loi, les agents de police recouraient à l’usage de la force après sommation, exception faite des cas où ils réagissaient à une attaque inattendue. L’usage de la force devait être adapté à la situation, au caractère de l’infraction à l’ordre public ainsi qu’à la personnalité de la personne ayant commis l’infraction. Les policiers étaient obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la vie des personnes concernées. Ils devaient également protéger autant que possible leur santé.

2. Conditions de l’engagement de l’action publique

38. Aux termes de l’article 190, CPC de 1974 (CPC), désormais abrogé,

« Il est réputé exister des éléments suffisants pour engager des poursuites lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’une infraction a été commise. »

Pour la plupart des infractions graves et pour toutes celles supposées avoir été commises par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, les poursuites pénales ne pouvaient pas être intentées par un particulier, seule la décision d’un procureur pouvait les déclencher (articles 192 et 282 à 285 du code).

Lorsque le prévenu était un policier, l’affaire relevait de la compétence des tribunaux militaires et l’enquête préliminaire était menée par des enquêteurs et procureurs militaires.

3. La répression des actes de mauvais traitements

39. Les articles 128 à 131 du Code pénal (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers. La commission de ces faits par un policier ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une qualification aggravée de l’infraction, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

5. La garde à vue (задържане) en application de la loi de 1997 sur le ministère de l’Intérieur

40. En vertu de l’article 70 de la loi, les autorités de police avaient le pouvoir de procéder à l’arrestation et à la mise en garde à vue d’une personne, dans certaines hypothèses strictement définies et notamment lorsque l’individu en question avait commis une infraction pénale. La durée de la garde à vue ne pouvait excéder vingt-quatre heures.

La personne détenue disposait d’un recours judiciaire pour contester la légalité de son placement en garde à vue.

Le placement en garde à vue étant un acte administratif (опр. № 1793 от 17 февруари 2006 г. по адм. д. № 1390/2006, ВАС, V отд.; реш. № 894 от 31 януари 2005 г. по адм. д. № 5783/2004 г., ВАС, V отд.), les personnes détenues en vertu de cette disposition pouvaient, en cas d’annulation de la décision de placement en garde à vue , demander réparation conformément à l’article 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat.

6. La garde à vue en application du CPC de 1974

41. L’article 152a du code se lisait comme suit :

« (1) Au stade de l’instruction préliminaire, la détention est ordonnée par le tribunal compétent, à la demande du parquet.

(...)

(3) La comparution du prévenu devant le tribunal est assurée par l’autorité de poursuite dont émane la demande. Si nécessaire, l’autorité compétente peut ordonner le placement en garde à vue de l’intéressé. La période de garde à vue ne peut excéder soixante-douze heures lorsque cette mesure a été prise par le parquet, et vingt-quatre heures lorsqu’elle a été prise par l’organe chargé de l’enquête. (...) »

7. La loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat

42. L’article 1, alinéa 1, de la loi de 1998, dispose que l’Etat est responsable du préjudice causé par les actes, actions ou inactions illégales de ses organes ou agents exerçant des fonctions administratives.

L’alinéa 2 de cette disposition, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, prévoyait que lorsque les dommages résultaient d’un acte administratif, celui-ci devait avoir été préalablement déclaré illégal et annulé.

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

43. Le requérant allègue avoir été battu par des policiers lors de sa garde à vue en mai 2001. Par ailleurs, il se plaint de l’absence d’une enquête effective relativement à ses allégations de mauvais traitements. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

44. La Cour considère que tous les griefs de l’intéressé doivent être examinés sous l’angle de l’article 3 (voir, mutatis mutandis, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII).

A. Sur la recevabilité

45. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Sur les mauvais traitements allégués

a) Arguments des parties

46. Le requérant soutient qu’il a été victime de mauvais traitements après son arrestation alors qu’il se trouvait sous le contrôle de la police. Il considère que ses allégations sont corroborées par les certificats médicaux qu’il a fournis, ainsi que par les dépositions du policier M. L. P. et les constatations du procureur de district adjoint (voir paragraphes 14 et 15 ci-dessus).

47. Le Gouvernement combat cette thèse. Il soutient que les agents de la police ont recouru à la force uniquement au moment de l’arrestation du requérant afin de briser la résistance de celui-ci. Il ajoute que l’expertise médicale avait bien démontré que les blessures dataient du jour de l’arrestation de l’intéressé et que I.R.G. avait confirmé que le requérant présentait des rougeurs, qui s’étaient par la suite transformées en ecchymoses. Le codétenu avait aussi affirmé que le requérant était en colère contre les policiers parce qu’ils l’avaient arrêté, et qu’il voulait se venger. Par ailleurs, l’enquêtrice chargée de la procédure pénale contre le requérant aurait confirmé que celui-ci n’avait pas fait l’objet de mauvais traitements. Enfin, le requérant aurait fait des dépositions contradictoires concernant la présence de l’enquêtrice lors des incidents allégués.

b) Appréciation de la Cour

48. La Cour rappelle qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.

49. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, parmi d’autres références, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, §§ 52 et 53, Recueil 1998‑IV).

50. S’il y a recours à la force au cours d’une arrestation, la Cour doit rechercher si la force était strictement nécessaire et proportionnée, en tenant compte des blessures occasionnées et des circonstances dans lesquelles elles l’ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004). Du moment où la force utilisée ne répond pas aux critères susmentionnés, l’Etat doit être tenu pour responsable des blessures infligées (Berliński c. Pologne, nos 27715/95 et 30209/96, § 64, 20 juin 2002).

51. Les personnes en garde à vue sont en situation de vulnérabilité et les autorités ont le devoir de les protéger ; l’Etat est responsable de toute personne en détention, car celle-ci est entièrement aux mains de ses fonctionnaires (Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars).

52. De même, dans le domaine des opérations programmées de la police, les autorités ont l’obligation de prendre des mesures appropriées de nature à minimiser les dommages pour toutes les personnes concernées (voir, mutatis mutandis, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000‑XII, ainsi que Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, § 51, 18 janvier 2007).

53. Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25). Lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate par la suite qu’il est blessé, cela donne lieu à de fortes présomptions de fait et il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V). Par ailleurs, si une personne subit des blessures lors d’une arrestation, il incombe au Gouvernement d’apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, précité, §§ 72-76, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001 et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).

54. La Cour relève que dans la présente affaire, le certificat médical du 17 mai 2001 produit par l’intéressé fait état de plusieurs hématomes à divers endroits du corps de celui-ci (paragraphe 11 ci-dessus), lesquels apparaissent suffisamment sérieux pour que le traitement dénoncé entre dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Il reste dès lors à déterminer si l’Etat peut être tenu pour responsable de ces blessures au regard cette disposition.

55. La Cour observe d’emblée qu’elle se trouve confrontée à des versions des faits divergentes. Toutefois, il n’est pas contesté que le 11 mai 2001, soit quatre jours après l’arrestation de l’intéressé, il n’y avait que deux traces visibles sur le corps de celui-ci (paragraphe 10 ci-dessus). Par conséquent, il semble invraisemblable que les blessures constatées lors de l’examen du 17 mai 2001 aient été infligées au moment de l’arrestation du requérant. Par ailleurs, force est de constater que la version du Gouvernement ne correspond ni aux témoignages des voisins venus après l’arrestation, ni aux dépositions du policier M. L.P. qui avait clairement indiqué avoir vu de nouvelles séquelles sur le corps du requérant le 11 mai 2001 (paragraphes 14, 21 et 25 ci-dessus). Elle ne semble pas non plus entièrement corroborée par les dépositions des policiers selon lesquelles ils auraient simplement plaqué l’intéressé au sol pour lui passer les menottes. Partant, la Cour n’est pas convaincue que l’Etat ait donné une explication plausible concernant l’origine des blessures constatées sur le corps de l’intéressé.

56. En outre, même en adoptant la version des faits avancée par le Gouvernement et en admettant que le requérant ait subi toutes les blessures lors de son arrestation, la Cour constate que les hématomes décrits par le médecin légiste sont nombreux et présents sur toute la surface du corps du requérant. Ils témoignent de la multitude des coups infligés à l’intéressé, d’autant qu’un coup porté ne provoque pas automatiquement une marque visible sur le corps.

57. La Cour tient compte des explications des policiers impliqués dans l’arrestation, qui ont soutenu que le requérant avait résisté à leurs tentatives de le menotter. Toutefois, elle rappelle que même dans des circonstances où il est question de recours à la force rendu nécessaire par le comportement d’un individu, comme l’affirme le Gouvernement, il faut rechercher si l’usage de la force a été proportionné (Günaydın c. Turquie, no 27526/95, § 30, 13 octobre 2005, Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 63, 12 avril 2007). En l’espèce, eu égard au nombre de blessures constatées sur le corps de l’intéressé et au fait qu’il n’était pas armé, elle estime que sa force physique et sa résistance ne suffisent pas à justifier le degré de force utilisé à son encontre (Matko c. Slovénie, no 43393/98, § 111, 2 novembre 2006, Rehbock, précité, § 76).

58. La Cour observe à cet égard que le requérant a été arrêté au cours d’une opération qui n’était pas menée au hasard et que plusieurs agents de la police étaient présents devant son domicile. Les autorités avaient donc l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour procéder à cette arrestation de façon à minimiser les dommages pour toutes les personnes concernées (Kurnaz et autres c. Turquie, no 36672/97, § 55, 24 juillet 2007, et Rashid c. Bulgarie, no 47905/99, § 51, 18 janvier 2007), ce qu’elles n’ont apparemment pas fait.

59. Au regard de ces observations, la Cour considère que l’Etat n’a pas fourni d’explication plausible concernant l’origine des blessures subies par le requérant et qu’il a ainsi manqué à ses obligations découlant de l’article 3. En outre, elle estime que même si les agents de la police ont infligé les blessures décrites dans le certificat médical du 17 mai 2001 au cours de l’arrestation, la force utilisée ne répondait pas au critère de proportionnalité.

Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

2. Sur le caractère effectif de l’enquête

a) Arguments des parties

60. Selon le requérant, l’enquête menée en l’espèce présentait des lacunes à plusieurs niveaux. Elle aurait subi des retards injustifiés ; la plupart des interrogatoires auraient été effectués en 2005, alors que les témoins ne pouvaient plus se rappeler les évènements en question. Les autorités se seraient par ailleurs contentées de recueillir des informations sur les circonstances qui avaient entouré son arrestation, sans enquêter sérieusement sur ses allégations de mauvais traitements lors de sa garde à vue. Ainsi, aucune parade d’identification n’aurait été organisée pour lui permettre d’identifier les policiers responsables des traitements dénoncés. L’expertise médicale aurait été confiée au médecin légiste qui l’avait examiné le 17 mai 2001 et s’était déjà prononcé sur le moment auquel les blessures avaient été causées. Enfin, le requérant considère que la question posée à l’expert n’était pas neutre car celui-ci aurait été invité à confirmer ou à infirmer la possibilité que les hématomes aient été occasionnés lors de l’arrestation.

61. Le Gouvernement combat cette thèse. Il considère que les autorités compétentes ont entrepris toutes les démarches nécessaires à l’établissement des faits litigieux. L’enquête menée en l’espèce aurait répondu aux critères d’adéquation et d’efficacité.

b) Appréciation de la Cour

62. La Cour rappelle que lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l’article 3 de la part de la police ou d’autres autorités comparables, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV) et ne pas être entravée de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’Etat défendeur (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996‑VI, § 95). Une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV (extraits)).

63. En l’espèce, au vu des éléments présentés devant elle et notamment des certificats médicaux du requérant, la Cour considère que les allégations de mauvais traitements étaient « défendables » au sens de la jurisprudence précitée.

64. Elle note que jusqu’en décembre 2004, soit plus de trois ans et demi après le dépôt de la plainte du requérant, le parquet militaire n’avait accompli que très peu d’actes d’instruction, et ce en dépit des instructions concrètes du parquet général sur ce point. Or il est clair qu’après un laps de temps aussi considérable, les souvenirs des éventuels témoins avaient perdu de leur fraîcheur. Par ailleurs, l’enquête a été marquée par plusieurs délais importants. Ainsi, le parquet militaire d’appel a eu besoin de six mois pour examiner le recours du requérant contre le premier non-lieu. Le parquet militaire régional a mis plus de quatre mois avant de rédiger un nouveau non-lieu, du reste identique au premier et qui a été communiqué à l’ancienne adresse du requérant, ce qui a retardé la procédure d’environ dix mois. Apparemment, le recours contre la quatrième ordonnance qui mettait fin à la procédure pénale a également été examiné avec plusieurs mois de retard.

65. La Cour considère ensuite que l’objectivité et l’utilité de l’expertise médicale sont également sujettes à caution, parce que les autorités ont nommé un expert qui avait déjà exprimé son avis sur la question de savoir à quel moment les blessures avaient été causées et qu’elles n’ont de surcroît pas posé une question neutre sur ce point. Les organes compétents ont omis d’organiser une confrontation entre M. N. et le requérant, alors qu’une telle démarche aurait pu leur permettre de juger de la cohérence de la version des faits avancée par l’intéressé. Ils n’ont pas davantage fait le nécessaire pour permettre à celui-ci d’identifier le deuxième policier qu’il tenait pour responsable des mauvais traitements.

66. Enfin, même si elles ont constaté que le recours à la force avait été rendu nécessaire par le comportement du requérant, les autorités ne se sont pas vraiment penchées sur la question de la proportionnalité de la force utilisée. Ainsi, elles ont omis de fonder leurs décisions sur un des principes qui est au cœur de l’analyse par la Cour des griefs tirés de l’article 3 de la Convention (Ivan Vassilev, précité, § 75, Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, § 71, 23 février 2006, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 114, CEDH 2005‑VII). Leur approche n’apparaît donc pas conforme aux exigences de cette disposition.

67. Compte tenu de ces observations, la Cour estime que les autorités n’ont pas mené une enquête approfondie et effective au sujet des allégations de mauvais traitements du requérant.

Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

68. Le requérant allègue enfin que la partie de sa garde à vue qui concerne le 8 mai 2001 est irrégulière. Il considère qu’à cette date, sa détention avait dépassé les délais prévus par l’article 70 de la loi de 1997. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées ainsi :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; »

Sur la recevabilité

69. Aux yeux de la Cour, le grief sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention est fondé principalement sur des allégations d’irrégularité de la détention au regard du droit interne. Or dans les cas où une violation de cette disposition a pris fin, une action permettant le constat de l’illégalité et l’octroi d’une indemnisation est un recours efficace qui doit être épuisé si son existence en pratique a été démontrée de manière convaincante (Kolevi c. Bulgarie (déc.), no 1108/02, 4 décembre 2007). Décider autrement aurait pour résultat de doubler les procédures internes d’une procédure devant la Cour, ce qui serait incompatible avec le principe de subsidiarité sur lequel est fondé le contrôle exercé par la Cour.

70. En l’espèce, la loi sur le ministère de l’Intérieur offrait aux personnes détenues par la police la possibilité de contester la légalité de leur garde à vue devant les tribunaux. Par ailleurs, elles pouvaient, le cas échéant, obtenir le versement d’une indemnité en application de la loi sur la responsabilité délictuelle de l’Etat. Le requérant n’a toutefois pas fait usage de cette voie de recours, alors même qu’elle lui aurait permis de bénéficier d’un examen judiciaire de la légalité de sa garde à vue et d’obtenir, le cas échéant, le versement d’une indemnité.

71. Il est vrai que par la suite il s’est plaint de l’irrégularité de sa garde à vue au chef du commissariat et au parquet (paragraphes 27 et 35 à 36 ci-dessus), apparemment dans le but d’obtenir la sanction de la personne qui avait ordonné la prolongation de celle-ci. Or, la Cour le rappelle, une action visant à sanctionner la personne responsable d’une détention irrégulière ne constitue pas un recours efficace pour remédier à une atteinte à l’article 5 de la Convention (Drozd et Janousek c. France et Espagne, no 12747/87, décision de la Commission du 12 décembre 1989, Décisions et rapports 64 et, plus récemment, Kujawa c. Pologne (déc.), no 32056/96, 11 mai 1999). La décision interne prononcée au regard d’un tel recours ne peut pas non plus être prise en compte pour le calcul du délai de six mois, lequel doit être calculé à partir de la date à laquelle la violation alléguée a pris fin, en l’espèce le 9 mai 2001.

72. Dans ces circonstances, le grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ailleurs, si on admettait que le droit interne n’offrait pas de recours efficace, le grief serait irrecevable pour dépassement du délai de six mois au regard de cette même disposition.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

73. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

74. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

75. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires.

76. La Cour, statuant en équité, considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

77. Le requérant réclame également 2 010 EUR pour les frais et dépens engagés devant les autorités internes et devant la Cour. Il produit un décompte du travail effectué par l’avocat pour un total de 33,5 heures au taux horaire de 60 EUR et demande que les montants attribués au titre des frais et dépens soient versés directement à ses avocats.

78. Le Gouvernement ne soumet pas de commentaires.

79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 800 EUR tous frais confondus, dont il convient de déduire les montants versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’assistance judiciaire, soit 850 EUR. Elle accorde donc 950 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

80. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 3 et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention du fait des blessures infligées au requérant;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en raison du caractère ineffectif de l’enquête;

4. Dit

a) que dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, l’Etat défendeur doit verser au requérant les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt,

ii. 950 EUR (neuf cent cinquante euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par les avocats du requérant en Bulgarie, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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