Résolution CM/ResDH(2022)263
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Georgakopoulos et autres contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022,
lors de la 1446e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
24189/11
GEORGAKOPOULOS ET AUTRES
19/12/2019
19/12/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)29);
Rappelant que les mesures générales en réponse à la violation de l’article 13, concernant le recours effectif visant à assurer l’exécution des jugements internes sont examinées dans le cadre de l’exécution des arrêts du groupe d’affaires Beka-Koulocheri (38878/03) et l’affaire Mastrogiannis (34151/13) ;
Notant que les questions relatives au caractère non exécutoire de la décision fixant le montant de l’indemnité dans les procédures d’expropriation continueront d’être examinées par le Comité des Ministres dans le cadre de l’exécution de l’affaire Koutsokostas (64732/12) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.