Résolution CM/ResDH(2018)62
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 février 2018, lors de la 1308e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
14334/12
Georgios GEORGIDAKIS ET Ioannis GEORGIDAKIS
21/02/2017
22435/10
Nikolaos DIONYSOPOULOS
24/01/2017
26108/11
Panayote DIMITRAS
23/05/2017
40392/12+
Athanasios ALEXANDRAKIS ET Maria CHAPANI-ELALI
07/03/2017
43862/16
Dimitrios LAMBAKIS
23/05/2017
43877/16
Noori BORO-BARO
23/05/2017
54030/12+
Panayota PANAYOTOPOULOU ET 3 AUTRES REQUETES
28/03/2017
58414/16
Konstantinos CHASAPIS
25/04/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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