AFFAIRE GEORGIEV c. BULGARIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE GEORGIEV c. BULGARIE

(Requête no 47823/99)

ARRÊT

STRASBOURG

15 décembre 2005

DÉFINITIF

03/07/2006 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Georgiev c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.P. Lorenzen,
MmesN. Vajić,
S. Botoucharova,
M.A. Kovler, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 novembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 47823/99) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant russe, M. Dian Nikolaevitch Georgiev (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 décembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant était initialement représenté par Me V. Keltcheva, avocate à Pazardjik. Depuis le 18 juillet 2003, il est représenté par Me V. Stoyanov, avocat à Pazardjik. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par sa coagente, Mme Kotseva, du ministère de la Justice.

3. Le 6 mai 2003, la première section a décidé de communiquer les griefs concernant le défaut de présentation du requérant devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et l’absence de droit à réparation au Gouvernement. Le 27 octobre 2004, la section a également décidé de communiquer au Gouvernement le grief relatif aux conditions de détention.

4. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, la section a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

5. Le 8 novembre 2004, le Gouvernement de la Fédération de Russie a été invité à indiquer s’il entendait se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure concernant l’affaire susmentionnée. Le 27 janvier 2005, il a informé la Cour de sa décision de ne pas intervenir dans la procédure.

6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 54A § 1 du règlement).

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

7. Le requérant est né le 27 décembre1980 et réside à Pazardjik.

1. La procédure pénale et la détention provisoire du requérant

8. Le 3 juillet 1998, le requérant, qui était mineur à l’époque des faits, fut arrêté et placé en garde à vue pour une période de trois jours sur ordre d’un enquêteur des services de l’instruction de Pazardjik. Son placement en garde à vue fut confirmé par une ordonnance du procureur du même jour.

9. L’intéressé fut soupçonné de viol et vol commis le même jour. Dans sa plainte, la victime exposa qu’elle travaillait dans un café et que le requérant y était venu en tant que client. Étant resté seul avec elle, il l’avait forcée à fermer l’établissement, l’avait menacée avec un couteau, rouée de coups puis violée. Il avait ensuite vidé la caisse et le portefeuille de la victime, et l’avait menacée de mort avant de quitter les lieux.

10. Le requérant revint sur le lieu de l’infraction quelques heures plus tard et fut arrêté après avoir été désigné par la victime.

11. Le 6 juillet 1998, le requérant fut mis en examen pour viol aggravé et vol à main armée, et placé en détention provisoire. En raison de la réduction des peines prévue pour les mineurs, l’infraction était passible d’une peine de deux à huit années d’emprisonnement.

12. Lors de la phase initiale de l’enquête, le requérant et la victime furent interrogés, le lieu de l’infraction fut inspecté et une expertise médicale de la victime fut ordonnée. L’expert constata la présence de plusieurs hématomes sur le visage, la nuque et le vagin de la victime. Par ailleurs, le jour même de l’arrestation, le domicile du requérant fut perquisitionné.

13. Le 24 juillet 1998, l’avocate du requérant introduisit une demande de mise en liberté. Elle y faisait valoir que le placement du requérant en garde à vue et sa prolongation étaient irréguliers dans la mesure où cette dernière n’était prévue qu’en cas de flagrant délit, lorsque le suspect était identifié par un témoin oculaire ou présentait sur lui des traces visibles de l’infraction. Selon elle, aucune de ces circonstances n’avait été visée dans l’ordonnance de placement en garde à vue. Par ailleurs, elle estimait que le placement en détention provisoire était également irrégulier, en l’absence de preuves suffisantes à l’appui de sa culpabilité, le seul élément pertinent étant la déposition de la victime. A titre subsidiaire, le conseil faisait valoir que le requérant avait été à tort accusé de viol aggravé en raison de la perte de connaissance alléguée de la victime, alors que l’expertise médicale effectuée contredisait cette circonstance. Sans cette qualification plus sévère, la peine encourue par le requérant aurait été inférieure à cinq ans et la détention provisoire n’aurait par conséquent plus été obligatoire en application de l’article 152 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). En outre, l’avocate émettait l’avis qu’il n’existait en l’espèce aucun danger de fuite, d’obstruction à la justice ou de perpétration de nouvelles infractions, comme l’exigeait l’article 152 alinéa 4 CPP. Même s’il était ressortissant russe, le requérant résidait en Bulgarie depuis son plus jeune âge ; son passeport ayant été confisqué par la police, il ne pouvait quitter le pays. Enfin, elle rappelait que conformément à l’article 378 alinéa 2 CPP, la détention provisoire ne devait être ordonnée à l’encontre de mineurs que dans des cas exceptionnels.

14. Par une ordonnance du 31 juillet 1998, le tribunal de district de Pazardjik rejeta la demande. Il considéra que même si les chefs d’inculpation venaient à être requalifiés moins sévèrement, il existait en l’espèce un réel danger de fuite et d’entraves à l’enquête. Selon les dépositions de la victime, le requérant l’aurait menacée de mort au cas où elle révélerait les faits à la police. En outre, la mise en examen du requérant s’appuyait sur des éléments de preuve suffisants, à savoir la plainte de la victime, mais aussi un certificat médical et la saisie au domicile du requérant de billets de banque correspondant à la description faite par la victime.

15. Le 7 août 1998, les charges contre le requérant furent modifiées, dans la mesure où la circonstance aggravante de viol ayant entraîné une blessure avait été abandonnée au vu des résultats de l’expertise médicale.

16. La représentante du requérant introduisit une nouvelle demande de mise en liberté le 10 août 1998.

17. Le 18 août 1998, le tribunal de district ordonna l’élargissement du requérant, considérant que les éléments du dossier permettaient de conclure qu’il n’y avait pas de danger de fuite ou d’entraves à la manifestation de la vérité. Malgré sa nationalité russe, le requérant avait résidé en Bulgarie avec ses parents et, en outre, son passeport était aux mains de la police. Le tribunal lui imposa, au titre du contrôle judiciaire, une mesure de surveillance par le comité pédagogique des enfants, organe spécialisé dans la protection des mineurs.

18. A une date non communiquée, les charges contre le requérant furent de nouveau aggravées au vu du constat d’une nouvelle expertise médicale attestant que la victime souffrait d’une dépression récurrente.

19. Par un jugement du 9 septembre 2002, le tribunal de district de Pazardjik reconnut le requérant coupable de tous les chefs d’accusation, appliqua les dispositions relatives au concours d’infractions et prononça une peine de quatre ans d’emprisonnement. Le requérant fut également condamné au paiement d’une indemnité de 3 000 BGN (environ 1 550 EUR) à la victime.

20. A une date non précisée, l’appel du requérant fut rejeté par le tribunal régional de Pazardjik.

21. Le requérant se pourvut en cassation. Les parties n’ont pas fourni d’informations concernant le déroulement de la procédure devant la Cour suprême de cassation.

2. Les conditions de détention

22. Le requérant fut détenu dans les locaux du service de l’instruction de Pazardjik, du 3 juillet 1998 au 18 août 1998.

1. Les parties

23. Une partie des faits concernant les conditions de la détention du requérant ne sont pas contestés par les parties. Ainsi, il est établi que pendant la quasi-totalité de la période, le requérant fut détenu dans une cellule mesurant au moins huit mètres carrés (douze mètres carrés, selon le requérant, qui expose également avoir partagé avec un autre détenu une cellule de seize mètres carrés pendant les trois premiers jours de la détention). La cellule était située dans les sous-sols des locaux du service de l’instruction, elle était équipée de deux lits en bois et était dépourvue de fenêtres.

24. Le requérant pouvait utiliser les toilettes deux ou trois fois par jour. Pendant le reste de la journée, il était contraint d’utiliser un seau placé dans sa cellule. Il y avait trois distributions de nourriture par jour. Les détenus ne bénéficiaient pas de promenades et passaient leur temps dans les cellules.

25. En dehors des audiences tenues sur ses demandes d’élargissement, le requérant eut la possibilité de rencontrer son avocate à trois reprises : le jour où il fut informé de l’ordonnance de placement en détention provisoire, le 24 juillet 1998, quand ils discutèrent de son recours contre la mesure provisoire, ainsi que le 7 août 1998, date à laquelle le requérant fut informé de la modification des charges soulevées à son encontre.

26. Interrogé au sujet de son état de santé à l’audience tenue le 30 juillet 2000, le requérant indiqua ne pas avoir de problèmes de santé. Le Gouvernement confirme cette circonstance.

27. Certains aspects des conditions matérielles de la détention sont néanmoins controversés. Ainsi, le requérant allègue que sa cellule était sale, infestée de vermine et de rats, sombre et mal aérée. Le Gouvernement réplique que celle-ci était propre, bien aérée et éclairée.

28. Selon le requérant, la nourriture était insuffisante et de mauvaise qualité. Il précise qu’en dehors des repas, il recevait environ cinq cents grammes de pain par jour, ce qui était largement insuffisant, et qu’il a perdu environ quatorze kilos pendant la période de la détention. Le Gouvernement soumet que la nourriture offerte aux détenus était préparée à la prison de Pazardjik, qu’elle était de bonne qualité et en quantité suffisante.

29. Enfin, le Gouvernement fait savoir que depuis 1999, les locaux sont régulièrement repeints, qu’ils ont été équipés de deux réfrigérateurs et que des cellules spéciales pour les femmes et les mineurs ont été aménagées.

2. Rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe (CPT)

30. Le CPT a organisé trois visites des lieux de détention en Bulgarie, en 1995, en 1999 et en 2002 respectivement.

a) Le rapport établi suite à la visite ayant eu lieu en 1995

i. Constatations générales

31. A la suite de sa visite du 26 mars 1995 au 7 avril 1995, le CPT rédigea un rapport rendu public en 1997.

32. Le CPT observa que la majorité des locaux de détention auprès des services de l’instruction étaient surpeuplés. Dans tous les locaux, à une exception près, les détenus dormaient sur des matelas disposés sur des plateformes à même le sol, l’hygiène faisait défaut, le linge de lit était sale. Les détenus n’avaient pas accès à la lumière naturelle, l’éclairage artificiel était faible et il était impossible de lire. Les systèmes d’aération étaient en mauvais état. Les détenus pouvaient utiliser les sanitaires deux fois par jour ; pendant le restant de la journée, ils étaient contraints d’utiliser un seau placé dans la cellule. Par ailleurs, ils pouvaient utiliser la douche une fois par semaine. En outre, bien que le règlement interne garantisse aux détenus une promenade d’une demi-heure par jour, les promenades duraient souvent seulement cinq ou dix minutes, et étaient même supprimées dans certains services. C’était la seule forme d’activité hors cellule prévue.

33. Le CPT nota également que la nourriture était insuffisante et de mauvaise qualité. En particulier, le « plat chaud » du jour se résumait généralement à une soupe claire (souvent tiède) et à du pain en quantité insuffisante. Les autres repas consistaient en du pain accompagné d’un peu de fromage ou de halva. Les détenus recevaient rarement de la viande et des fruits. Ne disposant pas de couverts, ils étaient obligés de manger avec les doigts.

34. Le CPT constata également que les détenus pouvaient recevoir des visites de leurs proches uniquement après avoir obtenu une permission préalable, ce qui réduisait leur possibilité de contact avec l’extérieur. Les cellules n’étaient pas équipées de postes de radio ou de télévision.

35. A titre général, le CPT conclut que « presque sans exception les conditions dans les locaux des services de l’instruction visités pouvaient être qualifiées d’inhumaines et dégradantes.»

36. En conclusion, le CPT recommanda que des mesures soient prises afin d’assurer des quantités suffisantes de nourriture et de boissons aux détenus, d’améliorer les conditions d’hygiène et d’accès aux sanitaires, d’assurer des possibilités d’exercice et d’améliorer l’éclairage des cellules. Par ailleurs, le CPT suggéra aux autorités de revoir leur politique de façon à éviter que le droit de visite des détenus soit restreint de manière injustifiée.

37. Les autorités bulgares reconnurent que les constatations des représentants du CPT étaient correctes et objectives, mais observèrent que les moyens d’améliorer les conditions étaient réduits à cause de difficultés d’ordre financier.

ii. Constatations relatives aux locaux du service de l’instruction de Pazardjik

38. Dans son rapport, le CPT décrit inter alia les conditions de détention dans les locaux du service de l’instruction de Pazardjik. Le CPT releva que les locaux comprenaient 15 cellules, dont six construites pour loger deux détenus, qui mesuraient environ douze mètres carrés, et neuf prévues pour héberger trois personnes et mesurant environ seize mètres carrés et demi.

39. A l’époque de la visite, les cellules étaient occupées par trente personnes et le CPT conclut que les détenus disposaient de suffisamment d’espace vital. En revanche, les représentants du CPT relevèrent que les matelas étaient sales et usés, que les détenus n’avaient pas accès à la lumière naturelle, qu’ils ne bénéficiaient pas d’activités hors cellule (même pas de la possibilité de promenade prévue par le règlement interne) et que leur accès aux sanitaires était restreint.

b) Les rapports établis suite aux visites ayant eu lieu en 1999 et en 2002

40. Lors des deux visites suivantes les représentants du CPT ne se rendirent pas aux locaux du service de l’instruction de Pazardjik.

41. A la suite de sa visite du 25 avril 1999 au 7 mai 1999, le CPT rédigea un rapport publié en 2002. Dans son rapport, le CPT observa qu’en général, les conditions de détention dans les locaux des services de l’instruction ne s’étaient pas améliorées, elles s’étaient même détériorées dans certains services. Les représentants du CPT constatèrent que les lieux de détention étaient surpeuplés, que les cellules étaient mal équipées, que l’accès aux sanitaires était limité, que la nourriture et les boissons n’étaient pas suffisantes, que les détenus n’avaient pas de possibilité d’exercice et qu’ils ne bénéficiaient pas d’activités hors cellule. En conclusion, le CPT déclara, qu’à quelques exceptions près, les conditions de détention pouvaient être qualifiées d’inhumaines et dégradantes.

42. Le rapport établi suite à la visite du CPT en avril 2002, fut rendu public le 24 juin 2004. Le CPT observa que des efforts avaient été faits dans le but d’améliorer les conditions de détention dans les locaux des services de l’instruction. Il indiqua toutefois que les problèmes de surpeuplement dans les lieux de détention, dont certains étaient toujours situés sous le niveau du sol, persistaient et que les autorités internes n’avaient pas mis en place des programmes d’activités pour les détenus. Ainsi, la lecture de livres et de journaux restait leur seule forme d’occupation.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

1. Les peines encourues par le requérant au moment de son arrestation.

43. Aux termes de l’article 152 alinéa 1(2) du Code pénal (CP), le viol est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. Aux termes de l’article 152 alinéa 3 (2) CP, le viol ayant entraîné une blessure où une détérioration de la santé temporaire est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans.

44. En vertu de l’article 194 alinéa 1 CP, le vol est sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans.

45. En vertu de l’article 63 CP, les mineurs bénéficient de la diminution des peines. Lorsque l’article applicable prévoit une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans, la peine appliquée aux mineurs est de deux à huit ans d’emprisonnement (article 63 alinéa 2 (2). Lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une peine excédant trois ans d’emprisonnement (article 63 alinéa 1 (3).

2. La détention provisoire

46. L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Le placement en détention était ordonné par le procureur ou par un enquêteur des services de l’instruction, avec l’accord du procureur.

47. Pour les infractions intentionnelles graves, c’est-à-dire passibles d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans (article 93 § 7 CP), le placement en détention était ordonné automatiquement, sauf lorsque tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou de perpétration d’une nouvelle infraction était écarté. En ce qui concerne les autres infractions, le placement en détention n’était effectué que lorsque la réalisation d’un tel danger était vraisemblable.

48. Aux termes de l’article 378 alinéa 2 CPP, les mineurs soupçonnés de la commission d’une infraction sont placés en détention provisoire seulement dans des cas exceptionnels.

49. Dans sa jurisprudence, la Cour suprême a précisé que l’atténuation de la peine dont bénéficient les mineurs était sans incidence sur la qualification d’une infraction de grave au sens de l’article 93 § 7 du Code pénal (cf. реш. no 544 от 16.12.1982, н.д. no 543/82, ВС, Наказателна колегия, I н.о. et, plus récemment, реш. no 75 от 10.04.1996, н.д. no 670/96, ВС, Наказателна колегия, I н.о.).

3. La garde à vue

50. L’article 202 CPP prévoit que l’enquêteur peut placer une personne en garde à vue sans l’accord du procureur lorsque la personne soupçonnée :

1) est surprise en flagrant délit (délit qui est en train d’être commis ou qui vient d’être commis) ;

2) est identifiée par un témoin oculaire ;

3) porte sur elle des traces visibles de l’infraction ou que de telles traces sont découvertes à son domicile ;

4) a tenté de s’enfuir ou n’a pas été en mesure d’établir son identité lors d’un contrôle.

51. En vertu de l’article 203 CPP, l’enquêteur doit, dans un délai de vingt-quatre heures, informer le procureur, qui doit immédiatement confirmer ou annuler la garde à vue. Dans les hypothèses couvertes par les points 1-3 de l’article 202 et lorsqu’il s’agit d’une infraction intentionnelle grave, il peut ordonner sa prolongation jusqu’à trois jours.

4. La loi sur la responsabilité de l’Etat

52. La loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers (Закон за отговорността на държавата за вреди причинени на граждани) prévoit que l’Etat doit indemnisation du préjudice subi au titre d’une détention illégale, à la condition que la détention ait été préalablement déclarée illégale et annulée.

53. Dans sa jurisprudence récente sur cet article, la Cour suprême de cassation considère que la responsabilité de l’Etat pour détention irrégulière doit être engagée lorsqu’un prévenu a été relaxé (cf. реш. no 978 от 10.07.2001, гр. д. no 1036/2001, ВКС) ou que les poursuites ont été abandonnées faute de preuves suffisantes (cf. реш. no 859 от 10.09.2001, гр. д. no 2017/2000, ВКС ; реш. no 9 от 10.02.2004, гр. д. no 949/2003, ВКС), ces circonstances ayant pour effet de priver rétroactivement la détention provisoire de son fondement légal.

54. Par ailleurs, quiconque se prétend lésé par des faits entrant dans le champ d’application de la loi de 1988 ne peut prétendre à une indemnisation en application des règles générales de la responsabilité délictuelle. En effet, la jurisprudence dominante considère que la loi sur la responsabilité de l’Etat est un texte spécial qui déroge au régime général de la responsabilité (voir реш. no 1370 от 16.12.1992, гр. д. no 1181/92, ВС IV г. о.).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

A. Thèses des parties

55. Le requérant se plaint des mauvaises conditions de détention dans les locaux du service de l’instruction de Pazardjik. Il allègue une violation de l’article 3 de la Convention, libellé comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

56. Le Gouvernement conteste certaines des allégations du requérant concernant les conditions de détention et maintient que le traitement litigieux n’atteint pas le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de cette disposition en raison inter alia de sa durée relativement brève. Il souligne que le traitement n’avait pas pour but d’humilier le requérant et invite la Cour à déclarer le grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

57. Le requérant conteste la thèse du Gouvernement, selon laquelle le traitement n’atteigne pas le minimum de gravité requis pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Il se réfère aux rapports du CPT et invite la Cour à conclure que ce minimum a été atteint, compte tenu des conditions matérielles de la détention et de son jeune âge à l’époque des faits.

B. Appréciation de la Cour

1. Sur la recevabilité

58. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

59. La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention impose à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (voir l’arrêt Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000, §§ 93-94).

60. Par ailleurs, pour tomber sous le coup de l’article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001‑VIII). La tâche de la Cour se limite donc à l’examen de la situation personnelle du requérant ayant subi le traitement litigieux (voir Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, pp. 1958-1959, §§ 34-37).

61. Se tournant vers la présente espèce, la Cour constate que certains aspects des conditions de la détention font l’objet d’une controverse entre les parties. Elle note néanmoins que leurs versions ne divergent pas quant aux principaux éléments à prendre en considération. Ainsi, il n’est pas contesté que pendant la quasi-totalité de la période de la détention - un mois et demi, le requérant était détenu seul dans une cellule d’une superficie d’au moins huit mètres carrés, qu’il ne bénéficiait pas de possibilité de promenade ou d’autre activité hors cellule, qu’il n’avait pas accès à la lumière naturelle et que son accès aux sanitaires était restreint (voir paragraphes 23 à 26 ci-dessus).

62. La Cour rappelle qu’elle a considéré que le fait de devoir utiliser des toilettes sans cloison situées dans la cellule pouvait aboutir à un traitement dégradant lorsque le détenu n’était pas son seul occupant (voir Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 73 et 75, CEDH 2001‑III et Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, § 71, 18 janvier 2005). Elle a également estimé que l’absence de possibilité d’activité physique était un des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agissait d’apprécier la sévérité du traitement allégué (voir, parmi beaucoup d’autres références, l’affaire Kehayov précitée, § 69).

63. La Cour note toutefois qu’en l’occurrence, hormis les trois premiers jours de sa détention, le requérant était le seul occupant de la cellule. Elle attache également une importance particulière au fait que la cellule était d’une superficie acceptable, eu égard aux critères dégagés dans les rapports du CPT (voir, a contrario, l’affaire Kehayov précitée, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, CEDH 2002‑VI et Maizit c. Russie, no 63378/00, 20 janvier 2005).

64. La Cour relève ensuite que le requérant n’a pas pâti de problèmes de santé pendant la période de la détention et n’a pas nécessité à ce titre l’administration de soins spéciaux. Quant à l’importante perte de poids qui serait survenue en raison de la pénurie de nourriture alléguée, la Cour constate que l’intéressé ne présente aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations sur ce point (voir, a contrario, Novoselov c. Russie, no 66460/01, 2 juin 2005).

65. La Cour marque sa préoccupation à l’égard du fait que, alors qu’il était âgé d’environ dix-sept ans et demi, le requérant a été détenu pendant un mois et demi sans pouvoir bénéficier d’aucune forme d’activité hors cellule. Elle prend également note des constatations du CPT figurant dans les rapports de 1995 et 1999, selon lesquelles presque sans exception les conditions dans les locaux des services de l’instruction en Bulgarie pouvaient être qualifiées d’inhumaines et dégradantes.

66. Cependant, tout en estimant que la détention dans des conditions semblables à celles de la présente espèce pourrait, pour une période plus longue, aboutir à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, la Cour considère que le traitement litigieux n’atteignait pas le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de cette disposition en raison notamment de sa durée relativement brève (voir, mutatis mutandis, Saday c. Turquie (déc.partielle), no 32458/96, 10 avril 2003 et l’arrêt Valašinas précité, § 112).

67. En conclusion, après s’être livrée à une analyse globale des faits pertinents sur la base des preuves produites devant elle, la Cour estime que, compte tenu de l’état de santé du requérant, ainsi que de la durée de la mesure infligée, il n’y pas eu violation de cette disposition.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

1. Sur la recevabilité

68. Le requérant soutient que sa détention provisoire était irrégulière en raison de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission des infractions. Il dénonce également le non-respect de la procédure interne, soutenant qu’au moment de la prolongation de sa garde à vue il n’était pas soupçonné d’une « infraction intentionnelle grave » comme l’exigeait la loi pertinente.

69. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; »

70. S’agissant de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le requérant avait commis une infraction, la Cour observe qu’il a été appréhendé après avoir été désigné par la victime et que lors de la perquisition de son domicile ont été saisis des billets correspondant à la description faite par cette dernière. Dès lors, la Cour estime que les autorités avaient à leur disposition des éléments suffisants pour justifier des soupçons à l’encontre du requérant.

71. Sur le point de savoir si la prolongation de sa garde à vue était conforme à l’article 5 § 1, la Cour note que cet aspect du grief porte uniquement sur la légalité de la garde à vue du 3 au 6 juillet 1998, la légalité de la détention provisoire postérieure à cette date n’ayant pas été contestée.

72. La Cour rappelle que l’expression « selon les voies légales » figurant à l’article 5 § 1 renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne, il en va autrement s’agissant d’affaires dans lesquelles, au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne emporte violation de la Convention. En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (voir, parmi beaucoup d’autres références, Douiyeb c. Pays-Bas [GC], no 31464/96, §§ 44-45, 4 août 1999).

73. La Cour observe que l’article 203 alinéa 1 CPP dispose que la garde à vue peut être prolongée lorsque le détenu est soupçonné de la commission d’une infraction intentionnelle grave, et qu’il a été surpris en flagrant délit ou qu’il portait sur lui des traces visibles de l’infraction, ou que de telles traces ont été découvertes à son domicile.

74. En l’espèce, au moment de son arrestation le requérant était soupçonné de viol aggravé et vol, deux infractions considérées graves en droit interne.

75. S’agissant des allégations du requérant que les infractions ne pouvaient pas être qualifiées de graves dans la mesure où, étant mineur, il bénéficiait d’une atténuation de la peine, la Cour relève que selon les arrêts de la Cour suprême de 1982 et 1996 (paragraphe 49 ci-dessus), l’atténuation de la peine en raison de la minorité de l’accusé n’est pas prise en considération pour la qualification de l’infraction.

76. Par ailleurs, la Cour observe que le requérant a été appréhendé peu de temps après avoir commis les infractions et que lors de la perquisition à son domicile effectuée le jour même de son arrestation, des billets correspondant à la description faite par la victime ont été saisis.

77. Au vu de ce qui précède, la conclusion de l’autorité compétente pour ordonner la prolongation de la garde à vue de l’intéressé, selon laquelle l’article 203 alinéa 1 CPP s’appliquait en l’occurrence, ne semble pas arbitraire ou dénuée de fondement légal.

78. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION

1. Sur la recevabilité

79. Le requérant soutient qu’il n’a pas eu la possibilité de prendre connaissance des éléments dont disposaient les autorités de poursuite aussitôt après son placement en garde à vue. Il invoque l’article 5 § 2, ainsi libellé :

« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »

80. La Cour rappelle que l’article 5 § 2 énonce une garantie élémentaire qui oblige à signaler à toute personne arrêtée, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu de paragraphe 4 (voir Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40). Cette disposition ne garantit pas pour autant, comme laisse entendre le requérant, le droit de prendre connaissance de tous les éléments justifiant l’arrestation dont disposent les autorités internes.

81. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

82. Le requérant se plaint de ne pas avoir été traduit devant un juge aussitôt après son arrestation. Par ailleurs, il soutient que la durée de sa détention provisoire était excessive. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui dispose :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

A. Sur le droit du requérant à être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires

1. Sur la recevabilité

83. Le Gouvernement ne soumet pas d’observations sur la recevabilité du grief.

84. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

85. Le requérant fait valoir que son placement en détention provisoire a été ordonné par l’enquêteur chargé de l’affaire. Or, il ne pouvait pas être considéré comme un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires en raison de sa dépendance à l’égard des autorités de poursuite, qui devaient par la suite agir comme partie adverse au procès pénal. Le requérant se réfère à la jurisprudence de la Cour en la matière, et notamment dans les affaires Assenov et autres précitée, Nikolova c. Bulgarie ([GC], no 31195/96, CEDH 1999-II) et Shishkov c. Bulgarie (no 38822/97, 9 janvier 2003).

86. Le Gouvernement pour sa part ne conteste pas cette thèse.

87. La Cour rappelle qu’elle a déjà constaté dans un certain nombre d’affaires concernant le système de détention provisoire tel qu’il existait en Bulgarie jusqu’au 1er janvier 2000, que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire, ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, l’affaire Assenov et autres précitée, §§ 49-53)

88. La présente affaire porte également sur une détention qui a eu lieu avant le 1er janvier 2000. La Cour renvoie à son analyse du droit applicable dans l’arrêt Nikolova précité (§§ 49-53) et constate que ni l’enquêteur qui a ordonné le placement en détention provisoire du requérant, ni le procureur qui l’a confirmé par la suite ne pourraient être considérés comme suffisamment indépendants et impartiaux pour les besoins de l’article 5 § 3, compte tenu de leur rôle d’autorité de poursuites et de leur participation potentielle en tant que partie à la procédure judiciaire.

89. Il s’ensuit qu’il y a eu violation du droit du requérant à être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

B. Sur le droit du requérant à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure

1. Sur la recevabilité

90. Le requérant estime que la durée de la détention n’était pas justifiée en l’espèce et que l’enquête n’a pas été conduite avec la diligence voulue, aucune mesure d’instruction n’ayant été effectuée pendant toute la période de la détention.

91. La Cour relève que le requérant a été arrêté le 3 juillet 1998 et qu’il a été libéré le 18 août 1998. Il a été détenu donc pendant un mois et quinze jours.

92. La Cour rappelle que la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Par ailleurs, au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir Labita c. Italy [GC], no 26772/95, §§ 153, CEDH 2000-IV).

93. La Cour a déjà conclu à l’existence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission des infractions (paragraphe 69 ci‑dessus). Par ailleurs, elle considère qu’il n’était pas déraisonnable de considérer qu’il y avait un danger de fuite ou d’entrave à l’enquête, compte tenu de la nature de l’infraction et des déclarations de la victime sur des menaces que le requérant lui avait adressées.

94. S’agissant enfin des allégations du requérant selon lesquelles aucun acte d’instruction n’aurait été effectué pendant cette période, elles semblent dénuées de fondement dans la mesure où lui-même et la victime ont été interrogés. Par ailleurs, il appert qu’une expertise médicale de la victime a été effectuée et que le domicile de l’intéressé a été perquisitionné.

95. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la durée de la détention ne saurait être considérée incompatible avec les exigences de l’article 5 § 3. Le grief est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

1. Sur la recevabilité

96. Le requérant se plaint de l’étendue insuffisante du contrôle opéré par le tribunal de district sur la légalité de la détention provisoire le 31 juillet 1998. Il soutient notamment que le tribunal n’a pas examiné l’existence de raisons plausibles de le soupçonner, qu’il n’a pas fondé son constat concernant le risque de fuite ou d’entrave à l’enquête sur des éléments tangibles et n’a pas recherché s’il s’agissait d’un cas exceptionnel aux termes de l’article 378 alinéa 2 CPP. Le requérant se plaint également de l’absence de recours contre la décision du tribunal.

97. Il invoque l’article 5 § 4, ainsi libellé :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

98. S’agissant de l’étendue du contrôle opéré, la Cour relève qu’il ressort du procès-verbal produit que le tribunal a examiné tous les arguments avancés par l’intéressé relatifs à l’existence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission des infractions.

99. Le tribunal a ainsi indiqué que la mise en examen et la détention se basaient sur plusieurs éléments tels que la plainte de la victime, le certificat médical qu’elle avait présenté et les billets retrouvés au domicile du requérant.

100. Quant au risque de fuite ou d’entrave à l’enquête, la juridiction interne a considéré qu’il ne pouvait être écarté au vu des menaces proférées par le requérant à l’encontre de la victime.

101. Enfin, s’il est vrai que le tribunal n’a pas explicitement indiqué les circonstances exceptionnelles justifiant le maintien en détention de l’intéressé, il appert néanmoins qu’il a attaché un poids particulier au fait que le requérant était soupçonné de la commission de deux infractions avec violence et aux menaces de mort que ce dernier avait adressées à la victime (paragraphe 14 ci-dessus).

102. Eu égard à la motivation de la décision rendue, la Cour estime que le requérant a bénéficié d’un recours effectif conforme aux prescriptions de l’article 5 § 4 de la Convention. Il s’ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

103. Quant à la partie du grief concernant l’absence de recours contre la décision du tribunal, la Cour rappelle que l’article 5 § 4 n’astreint pas les Etats contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l’examen de demandes d’élargissement (voir Toth c. Autriche, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 224, § 84).

104. Cet aspect du grief est par conséquent incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION

105. Le requérant se plaint de l’absence en droit interne d’un droit effectif à réparation, garanti par l’article 5 § 5, pour les violations alléguées des paragraphes 1, 3 et 4 de cette disposition. L’article 5 § 5 se lit comme suit :

« 5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

1. Sur la recevabilité

106. Le Gouvernement considère que ce grief est manifestement mal fondé dans la mesure où les griefs du requérant au regard des autres paragraphes de l’article 5 ne sont pas défendables.

107. La Cour rappelle que le droit à réparation au sens de l’article 5 § 5 suppose la constatation préalable, par les juridictions internes ou par elle‑même, de la violation d’un des paragraphes 1 à 4 de cet article. Dès lors, au vu du constat de méconnaissance de l’article 5 § 3 (voir paragraphes 85 à 87 ci-dessus), ce grief ne saurait être écarté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

108. Le Gouvernement ne soumet pas d’observations sur le fond.

109. Le requérant souligne que la loi sur la responsabilité de l’Etat est très restrictive et couvre uniquement les hypothèses où la détention a été préalablement déclarée illégale et annulée. Par ailleurs, il fait valoir qu’il ne pouvait introduire une action en indemnité en application des règles générales de la responsabilité délictuelle en raison de la jurisprudence constante, selon laquelle la loi sur la responsabilité de l’Etat est un texte spécial qui déroge au régime général de la responsabilité.

110. La Cour observe que la loi sur la responsabilité de l’Etat prévoit un droit à indemnisation pour une détention irrégulière. Toutefois, la loi en question se réfère à une détention irrégulière selon le droit interne (« absence de fondement légal »). Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence sur les dispositions en question qu’elles ont été uniquement appliquées à des cas où les poursuites ont été abandonnées ou lorsque le prévenu a été relaxé, ce qui n’est pas le cas du requérant (voir ci-dessus, §§ 18 à 22, et Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 194, CEDH 2003-XII).

111. Or, en l’espèce, la détention provisoire n’apparaît pas comme contraire au droit national : le défaut de présentation devant un juge, au sens de l’article 5 § 3, résulte d’une absence de conformité du droit interne avec la Convention. Le requérant n’avait dès lors pas de droit à compensation à ce titre, en vertu de la loi susmentionnée.

112. Il n’apparaît pas en outre qu’un tel droit existait en vertu d’autres dispositions du droit interne.

113. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention.

VII. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

114. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

115. Le requérant réclame 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi pour chacune des violations alléguées.

116. Le Gouvernement exprime l’avis que le constat éventuel d’une violation de la Convention fournirait en soi une satisfaction équitable au requérant pour le dommage moral subi. A titre subsidiaire, il observe que les montants réclamés sont excessifs.

117. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer au requérant 500 EUR au titre du préjudice moral plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.

B. Frais et dépens

118. Le requérant sollicite en outre 6 055 EUR à titre d’honoraires d’avocat et présente une convention d’honoraires et un décompte détaillé du travail effectué, correspondant à un total de 121 heures au tarif horaire de 50 EUR, dont 60 heures et 30 minutes de travail effectué par Me V. Keltcheva et 60 heures et 30 minutes de travail effectué par Me V. Stoyanov.

119. Il demande également 342,4 levs bulgares (175,5 EUR) pour les frais engagés (traductions, frais d’affranchissement etc.) et fournit des factures pour les frais en question. Le requérant demande que les sommes allouées par la Cour à ce titre soient versées directement à ses avocats.

120. Le Gouvernement observe que le requérant ne produit aucun justificatif concernant les frais encourus devant les instances nationales. Par ailleurs, il soumet que le nombre d’heures de travail et le tarif appliqué paraissent excessifs. Enfin, le Gouvernement souligne que les frais de traduction figurent sous deux titres différents dans le décompte produit.

121. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour constate qu’une partie des griefs ont été rejetés et que la procédure devant les juridictions internes, dans laquelle le requérant s’est fait représenté par Me V. Keltcheva, n’avait pas trait aux griefs retenus. Par ailleurs, elle considère que le nombre d’heures dont le remboursement est sollicité apparaît excessif et qu’une réduction s’impose à ce titre. En définitive, la Cour alloue au requérant la somme de 800 EUR, dont 250 EUR à verser à Me V. Keltcheva et 550 EUR à verser à Me V. Stoyanov, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme.

C. Intérêts moratoires

122. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 3, de l’article 5 § 3 concernant le défaut de présentation devant un juge ou autre magistrat et de l’article 5 § 5, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention

4. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5 de la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité,

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 500 EUR (cinq cents euros) pour dommage moral ;

ii. 800 EUR (huit cents euros) pour frais et dépens, payables comme suit : 250 EUR (deux cents cinquante euros) sur le compte en banque dont Me V. Keltcheva est titulaire en Bulgarie, et 550 EUR (cinq cents cinquante euros) sur le compte en banque dont Me V. Stoyanov est titulaire en Bulgarie ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion en partie dissidente de M. Rozakis, M. Loucaides et Mme Tulkens.

C.L.R.
S.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES JUGES ROZAKIS, LOUCAIDES ET TULKENS

Si nous avons voté avec la majorité en ce qui concerne l’article 5 de la Convention, nous nous séparons de celle-ci en ce qui concerne l’article 3. Nous pensons, en effet, qu’il y a en l’espèce violation de cette disposition.

Nous sommes ici en présence d’une détention provisoire, avant jugement. D’emblée, il faut rappeler le caractère exceptionnel de pareille détention alors que la personne qui la subit bénéficie du droit à la présomption d’innocence garanti par l’article 6 § 2 de la Convention. La Cour a de nombreuses fois rappelé, notamment dans sa jurisprudence relative à l’article 5, que le maintien en détention ne se justifie que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public qui peut prévaloir, nonobstant la présomption d’innocence, sur le respect de la liberté individuelle. A contrario, le maintien de la détention ne peut servir à anticiper sur une peine privative de liberté. Le paradoxe est que, bien souvent, le régime et les conditions de détention des détenus préventifs sont plus sévères que ceux des détenus condamnés. La Recommandation Rec(87)3 du Comité des ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes du 12 février 1987 détermine des règles complémentaires applicables aux prévenus et souligne que ceux-ci doivent « être traités sans autres restrictions que celles imposées par la procédure pénale et la sécurité de l’établissement » (Règle 91).

C’est dans ce contexte et par rapport à celui-ci qu’il convient d’apprécier la compatibilité des conditions de détention du requérant avec l’article 3 de la Convention. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle l’article 3 doit atteindre un minimum de gravité et que l’appréciation de ce minimum dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d’exécution, de sa durée, de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime, les éléments suivants nous semblent déterminants en l’espèce.

Le requérant a été détenu dans les sous-sols des locaux des services de l’instruction de Pazardjik du 3 juillet au 18 août 1998. Si certains aspects des conditions matérielles de la détention du requérant sont controversés entre les parties (paragraphes 27 et 28), l’on ne peut toutefois perdre de vue les constatations du CPT qui figurent dans ses rapports de 1995 et 1999 selon lesquelles les conditions dans les locaux des services de l’instruction en Bulgarie pouvaient, presque sans exception, être qualifiées d’inhumaines et de dégradantes (paragraphes 35 et 41).

Pendant toute la durée de sa détention, il n’est pas contesté que le requérant devait passer la journée entière dans sa cellule et qu’il ne bénéficiait pas de promenade ni d’activité hors de celle-ci et, a fortiori, d’aucune possibilité d’exercice physique. Certes, à partir du troisième jour de sa détention, la cellule du requérant était d’une superficie acceptable ; néanmoins, elle était dépourvue de fenêtre, ce qui a privé le requérant pendant un mois et demi de tout accès à la lumière naturelle. Il convient de rappeler ici la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’absence de possibilité d’activité physique et d’accès à la lumière naturelle sont des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la sévérité du traitement allégué (voir Kehayov c. Bulgarie, no 41035/98, §§ 67 et 69, 18 janvier 2005 et Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 72 et 75, CEDH 2001‑III). Les Règles pénitentiaires européennes vont dans le même sens lorsqu’elles disposent que les locaux de détention doivent répondre aux exigences de la santé, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l’éclairage et l’aération (Règle 15). Par ailleurs, dans les locaux où les détenus sont appelés à vivre, l’agencement des fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais (Règle 16).

Quant à la durée de la détention elle-même, de quarante-cinq jours, la majorité juge que celle-ci n’est pas suffisamment significative puisqu’elle estime que si la détention dans des conditions semblables s’était prolongée sur une période plus longue, elle aurait sans doute abouti à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Certes, le temps est une question relative. Il faut toutefois constater que dans d’autres affaires, comme par exemple dans l’arrêt Peers précité qui concernait un adulte, la Cour a conclu à la violation de la Convention dans le cas d’une détention à peine plus longue, puisqu’elle était de deux mois et demi. Par ailleurs, et sans doute est-ce plus fondamental, il faut prendre en compte dans l’appréciation de la durée de la détention des éléments de la cause et, en particulier, le fait que le requérant était âgé de dix-sept ans et demi au moment où il fut placé en détention. Or, à plusieurs reprises, la Cour a déclaré que des personnes vulnérables, et les mineurs en particulier, ont droit à la protection de l’Etat, sous la forme d’une prévention efficace, les mettant à l’abri de formes graves d’atteinte aux droits énoncés à l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI, § 22), ce qui suppose une diligence spéciale de la part de l’Etat pour assurer à ces personnes des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine. Ici aussi, les Règles pénitentiaires européennes demandent que pour la répartition des détenus dans les établissements ou le choix d’un régime applicable, il soit tenu compte notamment de leur situation judiciaire ou légale (prévenu ou condamné) ainsi que de l’âge (Règle 11).

Dans ces conditions, à la lumière de l’ensemble de ces éléments qui se conjuguent, nous estimons que les conditions de détention du requérant ont constitué, en l’espèce, un traitement inhumain et dégradant.

 

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