Résolution CM/ResDH(2023)383
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2023,
lors de la 1483e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
27746/17+
Bobi GEREBENEȘ ET Ionel CRĂCIUNESCU
04/05/2023
31746/17
Flavius-Adrian POP ET 2 AUTRES REQUÊTES
09/03/2023
43038/16
Paul-Florin DIN
23/03/2023
45197/16
Iosif-Dănuţ SZENTGYORGYI ET 5 AUTRES REQUÊTES
23/03/2023
49012/16+
Bebe-Ciprian TĂBĂCARU ET Vasile ENACHE
09/03/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.