CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE GETZOV c. BULGARIE
(Requête no 30105/03)
ARRÊT
STRASBOURG
4 mars 2010
DÉFINITIF
04/06/2010
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Getzov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 février 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 30105/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Svetoslav Todorov Getzov (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 septembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3. Le 11 décembre 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l'article 5 § 1 e) de la Convention concernant le placement du requérant en établissement psychiatrique du 11 mars 2003 au 23 mai 2003. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1966 et réside à Kavarna.
5. En 2000, une expertise médicale établit qu'il souffrait d'une maladie psychiatrique. Au cours de la même année, l'intéressé fut hospitalisé dans un établissement psychiatrique pour une durée d'environ trois mois.
6. A une date non précisée, le procureur de district de Varna invita le requérant à se soumettre à un examen psychiatrique prévu le 30 janvier 2003. L'intéressé ne s'y présenta pas et le 4 mars 2003, le procureur ordonna son placement forcé en hôpital psychiatrique le 18 mars 2003. Ce placement avait pour but la réalisation des examens psychiatriques destinés à déterminer la nécessité d'un traitement médical obligatoire en vertu de l'article 36 de la loi sur la santé publique. Le 11 mars 2003, le requérant fut appréhendé par la police et conduit au service psychiatrique de l'hôpital de Varna, en exécution de l'ordonnance du procureur.
7. Le procureur avait été saisi par des habitants de la copropriété du requérant qui se plaignaient de son comportement.
8. Le requérant subit une série d'examens et des médicaments lui furent administrés. Selon ses dires, il fit soumis à des moqueries de la part des médecins et il n'eut pas accès aux douches pendant les deux premières semaines de son séjour à l'hôpital.
9. Le requérant quitta le service psychiatrique le 23 mai 2003.
10. Par un jugement du 28 juillet 2005, le tribunal de district (Районен съд) de Varna ordonna le placement du requérant en établissement psychiatrique pour une période de quarante-cinq jours. Le jugement indiquait la possibilité d'appel devant le tribunal régional dans un délai de sept jours. Celui-ci ne fit toutefois pas contesté et devint définitif le 5 août 2005. Il apparaît que le requérant fut placé en hôpital psychiatrique à partir de cette date.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La loi sur la santé publique de 1973 (Закон за народното здраве)
11. Les dispositions pertinentes de cette loi ont été présentées dans l'arrêt de la Cour Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, §§ 17-19, 28 septembre 2006.
B. La loi sur la santé de 2004 (Закон за здравето)
12. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a abrogé la loi sur la santé publique de 1973. En vertu de ses articles 146 à 164, le placement et le traitement obligatoire en établissement psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux s'effectuent sur décision d'un tribunal de district. Désormais seul le tribunal est compétent pour ordonner la réalisation d'une expertise et, si nécessaire, l'internement de l'intéressé pour les besoins de l'expertise, et ce après avoir entendu en audience publique la personne concernée, assistée par un conseil, et un psychiatre.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 e) DE LA CONVENTION
13. Le requérant se plaint d'avoir été privé de sa liberté de manière irrégulière et arbitraire à deux reprises à l'occasion de ses placements en hôpital psychiatrique, du 11 mars 2003 au 23 mai 2003, ainsi qu'à la suite du jugement du tribunal de district du 28 juillet 2005. Il invoque les articles 3, 4 et 5 de la Convention.
14. La Cour estime que ces allégations doivent être examinées sous l'angle de l'article 5 § 1 e) qui dispose :
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ; »
15. Le Gouvernement soutient en particulier que les placements en cause ont été ordonnés par des autorités compétentes qui, compte tenu de la maladie du requérant, n'ont pas agi de manière arbitraire.
A. Le placement du 11 mars 2003 au 23 mai 2003
1. Sur la recevabilité
La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève de plus qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
2. Sur le fond
16. La Cour constate que le requérant a été placé dans un établissement psychiatrique contre son gré du 11 mars 2003 au 23 mai 2003, en exécution d'une décision du procureur de district. De l'avis de la Cour, cette situation s'analyse en une « privation de liberté » au sens de l'article 5 § 1 de la Convention, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.
17. La Cour rappelle que pour respecter l'article 5 § 1, une privation de liberté doit être « régulière » et effectuée « selon les voies légales ». En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33 ; Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, CEDH 2003‑IV).
18. En outre, en vertu de la jurisprudence de la Cour, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X ; Hutchison Reid, précité, § 48).
19. Dans une série d'affaires contre la Bulgarie, la Cour a constaté une violation de l'article 5 § 1 en ce que le droit bulgare, tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits et jusqu'à la réforme intervenue le 1er janvier 2005, ne fournissait pas le niveau de protection requis contre l'arbitraire dans la mesure où il ne prévoyait pas la consultation d'un médecin comme condition préalable à la décision de placement en vue d'un examen psychiatrique obligatoire (Varbanov, précité, §§ 50-53 ; Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, §§ 33-41, 28 septembre 2006 ; Kroushev c. Bulgarie, no 66535/01, §§ 41 et 44, 3 juillet 2008).
20. La Cour ne relève aucune raison de se distinguer de cette conclusion dans le cas de l'espèce, le requérant ayant été détenu du 11 mars 2003 au 23 mai 2003, en application des dispositions internes qui ont été considérées déficientes au regard de l'article 5 § 1. Elle retient en effet que le placement en question a eu lieu sur décision d'un procureur, fondée sur la seule base des déclarations des voisins de l'intéressé, sans l'avis préalable d'un médecin spécialiste sur l'état actuel de l'intéressé, même sur pièces, cet avis n'étant pas exigé par la loi. Or, l'internement ne semblait pas se justifier par une urgence particulière. Il est vrai que l'intéressé a été vu par des psychiatres au moment de son placement à l'hôpital, mais rien n'indique que l'on ait demandé leur avis sur la nécessité de l'internement, la décision du procureur étant déjà prise (voir Varbanov, précité, § 48 et Kayadjieva, précité, § 35).
21. Dès lors, la Cour n'estime pas établi de manière probante que lors du placement du requérant celui-ci souffrait d'un trouble d'une ampleur justifiant son internement.
22. Ce placement n'a dès lors pas constitué la « détention régulière (...) d'un aliéné » au sens de l'article 5 § 1 e) (Varbanov, précité, §§ 45-47 ; R.L. et M.-J.D. c. France, précité, §§ 114-117).
23. La Cour constate par ailleurs que le procureur avait ordonné l'hospitalisation du requérant à partir du 18 mars 2003, alors que celui-ci a été conduit à l'hôpital dès le 11 mars 2003. Il apparaît dès lors que le maintien en détention de l'intéressé du 11 au 18 mars 2003 était irrégulier au regard du droit interne.
24. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 e).
B. Le placement suite au jugement du tribunal de district du 28 juillet 2005
25. La Cour constate que le requérant fut placé à nouveau dans un établissement psychiatrique à partir du 5 aôut 2005 en exécution du jugement du tribunal de district du 28 juillet 2005.
26. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. La finalité de cette disposition est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir parmi d'autres Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002‑VIII).
27. La Cour relève d'emblée que le requérant n'a pas contesté le jugement du tribunal de district devant le tribunal régional, comme il en avait la possibilité et ne soutient pas que ce recours n'aurait pas été effectif au sens de l'article 13 de la Convention.
28. Partant, le requérant n'a pas épuisé, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes concernant le placement en hôpital psychiatrique en cause. Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Le requérant réclame 5 000 levs bulgares (BGN) pour préjudice matériel et 1 000 000 BGN pour préjudice moral.
31. Le Gouvernement ne soumet pas d'observations à cet égard.
32. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, statuant en équité, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 4 000 EUR au titre du dommage moral.
B. Frais et dépens
33. Le requérant ne formule pas de demandes au titre de frais et dépens. La Cour estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une somme à cet égard.
C. Intérêts moratoires
34. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 1 e) concernant le placement du requérant en établissement psychiatrique du 11 mars 2003 au 23 mai 2003 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 e) de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention la somme de 4 000 EUR (quatre mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu'à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 mars 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy