Résolution ResDH(2003)108
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 26 octobre 2000
dans l’affaire G.J. contre le Luxembourg
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 octobre 2000 dans l’affaire G.J. contre le Luxembourg et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 21156/93) dirigée contre le Luxembourg, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 septembre 1992 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. G.J., ressortissant danois, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le requérant, en vertu du Protocole n° 9, le 28 octobre 1999 ;
Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 2000 la Cour, à l’unanimité :
- a rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, 45 000 couronnes danoises pour préjudice moral, 35 000 couronnes danoises au titre des frais et dépens moins les montants versés par le Conseil de l’Europe au titre de l’aide judiciaire (3 645 francs français), et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 8% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 octobre 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Luxembourg de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que les 20 février et 27 mars 2001, après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 26 octobre 2000, et que les intérêts de retard dus, soit 90,7 euros, avaient été versés le 17 octobre 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Luxembourg, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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