Résolution CM/ResDH(2018)126
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
G.N. et autres contre Italie
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018, lors de la 1312e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43134/05
G.N. ET AUTRES
01/12/2009
15/03/2011
01/03/2010
15/03/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées de l’article 2 pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures en dommages-intérêts engagées par les requérants suite à des transfusions de sang contaminé et de la différence de traitement en matière d’indemnisation fondée sur la typologie d’une pathologie ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)845) ;
Rappelant également que la question de la durée excessive des procédures judiciaires portant sur un grief défendable tiré de l’article 2 continue d’être suivi dans le cadre des affaires G.G. et autres c. Italie du (Requête no 3168/11) et D.A. et autres c. Italie (Requête no 68060/12) ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy