Résolution CM/ResDH(2011)307[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
49 affaires contre la Turquie concernant essentiellement la non‑communication aux requérants de l’avis du procureur près la Cour de cassation et/ou l’absence d’audience dans des procédures d’indemnisation
(voir détails dans l’annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le manquement au droit à un procès équitable en raison de l’absence de communication aux requérants de l’avis du procureur près Cour de cassation et/ou l’absence de la tenue d’une audience dans des procédures d’indemnisation (violation de l’article 6, paragraphe 1), ainsi que également dans certains affaires, le paiement tardif de l’indemnité accordée par les juridictions nationales (violations de l’article 1 du Protocole no 1) (voir détails dans l’annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts le cas échéant (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)307
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans
49 affaires contre la Turquie concernant essentiellement la non‑communication aux requérants de l’avis du procureur près la Cour de cassation et/ou l’absence de la tenue d’une audience dans des procédures d’indemnisation
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison de la non-communication aux requérants de l’avis sur le fond du procureur près la Cour de cassation, et/ou l’absence de tenue d’une audience dans des procédures d’indemnisation (violations de l’article 6§1 (dans certaines affaires combinées avec l’article 6§3)).
Les affaires Apaydın, Deniz Faruk, Göktaş et Kılıç et Korkut concernent aussi le paiement tardif de l’indemnité accordée par les juridictions nationales (violations de l’article 1, Protocole no 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Affaire et requête
Arrêt du
Définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
GÖÇ Mehmet 36590/97
11/07/02
11/07/02
--
2 000 EUR
1 862,03 EUR
3 862,03 EUR
09/10/2002
ÖZATA Zahide Songül
19578/02
20/10/2005
15/02/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
15/08/2006
DİNDAR 32456/96
20/12/2005
20/03/2006
--
1 000 EUR
210 EUR
1 210 EUR
01/06/2006
AYÇOBAN et autres
42208/02+
22/12/2005
22/03/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
21/06/2006
DOĞAN Halis 75946/01
07/02/2006
07/05/2006
--
--
315 EUR
315 EUR
20/07/2006
IŞIK Mehmet Fehmi
62226/00
21/02/2006
21/05/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
02/08/2006
TOSUN 4124/02
28/02/2006
28/05/2006
Pas de satisfaction équitable octroyée
HOCAOĞULLARI 77109/01
07/03/2006
07/06/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
31/08/2006
ŞAHİN Çağdaş 28137/02
11/04/2006
11/07/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
10/10/2006
KÖMÜRCÜ 77432/01
22/06/2006
22/09/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
08/12/2006
KABASAKAL et ATAR
70084/01+
19/09/2006
19/12/2006
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
07/03/2007
SAĞIR
37562/02
19/10/2006
19/01/2007
--
--
1 500 EUR
1 500 EUR
19/04/2007
DOĞAN Halis No.3
4119/02
10/10/2006
10/01/2007
Pas de satisfaction équitable octroyée
MAÇİN no 2
38282/02
24/10/2006
24/01/2007
--
--
1 500 EUR
1 500 EUR
20/04/2007
KOÇAK et autres
23720/02+
21/12/2006
21/03/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
26/03/2007[2]
KAYA Öner 9007/03
10/04/2007
10/07/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
21/09/2007
TURĞAY 21085/02
12/04/2007
12/07/2007
Pas de satisfaction équitable octroyée
YALÇIN
8628/03
03/05/2007
03/08/2007
Pas de satisfaction équitable octroyée
SÖĞÜT 16593/03+
31/05/2007
31/08/2007
Pas de satisfaction équitable octroyée
KAYMAZ 6247/03
26/06/2007
26/09/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
14/12/2007
DEMİREL Hünkar
10365/03
14/06/2007
14/09/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
6/12/2007
ÖZMEN et autres
9149/03
14/06/2007
14/09/2007
Pas de satisfaction équitable octroyée
YENİAY 14802/03
26/06/2007
26/09/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
14/12/2007
YURTSEVER Mesut
42086/02
19/07/2007
19/10/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
15/01/2008
MARTI
9709/03
19/07/2007
19/10/2007
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
16/01/2008
TAŞ Erdal no5
29848/02
20/09/2007
20/12/2007
--
--
500 EUR
500 EUR
18/03/2008
TAŞ Erdal no2
13021/02
20/09/2007
20/12/2007
--
--
500 EUR
500 EUR
18/03/2008
ÜNLÜ Suat 12458/03
15/01/2008
07/07/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
ARSLAN Abdülkerim
67136/01
20/09/2007
31/03/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
ÖLMEZ Cemal 7404/03
27/11/2007
27/02/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
YAYAN
9043/03
27/11/2007
27/02/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
GÖKTAŞ 66446/01
29/11/2007
29/02/2008
250 EUR
--
--
250 EUR
12/05/2008
TAN Mehmet Zülfi
31385/02
04/12/2007
04/03/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
APAYDIN
502/03
12/02/2008
12/05/2008
121 EUR
225 EUR
--
346 EUR
11/08/2008
DENİZ Faruk 19646/03
12/02/2008
12/05/2008
2 480 EUR
3 000 EUR
--
5 480 EUR
11/08/2008
KILIÇ et KORKUT
25949/03+
12/02/2008
12/05/2008
503 EUR
2 000 EUR
--
2 503 EUR
11/08/2008
GÖKTAŞ Ali 9323/03
12/02/2008
12/05/2008
3040 EUR
3 000 EUR
--
6 040 EUR
11/08/2008
KIZIL et autres 1375/03
08/04/2008
08/07/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
TEKELİOĞLU 16139/03
27/05/2008
27/08/2008
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
19/11/2008
DEMİRCİ 21843/02
03/06/2008
03/09/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
BALABAN 4236/03
24/06/2008
24/09/2008
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR
18/12/2008
UÇMA
15071/03
04/03/2008
04/06/2008
Pas de satisfaction équitable octroyée
KEŞ
17174/03
02/12/2008
02/03/2009
--
--
2 000 EUR
2 000 EUR 29/05/2009
DUMAN 17149/03
27/01/2009
27/04/2009
--
--
1 900 EUR
1 900EUR
06/07/2009
KARAKOÇ Şahin 19462/04
29/04/2008
29/07/2008
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR 8/10/2008
DEMİREL Hünkar no2
12166/03
20/10/2009
20/01/2010
--
--
1 000 EUR
1 000 EUR 30/04/2010
ARGA
27803/02
28/07/2009
28/10/2009
Pas de satisfaction équitable octroyée
ÇALIŞKAN 25506/03
20/10/2009
20/01/2010
Pas de satisfaction équitable octroyée
ŞENTÜRK 27577/04
24/11/2009
24/02/2010
Pas de satisfaction équitable octroyée
b) Mesures individuelles
Prenant en considération la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres et en particulier les circonstances de chaque affaire, il a été considéré que les violations constatées par la Cour dans ces affaires concernent des défaillances de procédure qui ne sont pas d’une gravité telle qu’un doute sérieux soit jeté sur l’issue des procédures internes litigieuses et que les décisions judiciaires internes litigieuses ne sont pas en substance contraires à la Convention.
La satisfaction équitable accordée dans les arrêts de la Cour européenne a été payée aux requérants.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
- Concernant le problème de la non-communication de l’avis du procureur, l’article 297 du nouveau code de procédure pénale, adopté le 17/12/2004 et entré en vigueur le 01/06/2005, requiert la notification de l’avis écrit du procureur général aux parties au litige par la chambre compétente de la Cour de cassation.
- Concernant l’absence de tenue d’une audience dans des procédures d’indemnisation, l’article 142, paragraphe 7, du Code de procédure pénale dispose que la cour compétente ne peut rendre sa décision qu’après avoir entendu le demandeur, le procureur public et le représentant du Trésor.
- Concernant le paiement tardif des indemnités accordées par les juridictions nationales (affaires Apaydın, Deniz Faruk, Göktaş Ali, Göktaş, et Kılıç et Korkut), les mesures ont déjà été prises afin de prévenir des violations similaires (voir Résolution ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71 dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), en particulier par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi no 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de réescompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment de l’inflation enregistrée dans le pays).
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres dans le cadre de la procédure écrite conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011) (DH) sous le point F.
[2] Les requérants n'ont pas demandé le paiement des intérêts moratoires en raison du faible montant en question (1,10€).
Full & Egal Universal Law Academy