Résolution CM/ResDH(2019)36
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 février 2019,
lors de la 1337e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
25203/12
GÖDÖLLŐI PIAC KFT ET 8 AUTRES REQUETES
01/09/2016
443/12
Katalin NÁDOR
24/11/2015
59442/13
Márta BESENYI
23/05/2017
62654/11
Kálmán GÁL ET Mária GÁLNÉ SZLICSÁNY
08/03/2016
69865/11
Miklós BÍRÓ
21/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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