Résolution CM/ResDH(2026)117
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre la République de Moldova
(Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2026,
lors de la 1562e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
17023/05
GODOROZEA
06/10/2009
06/01/2010
10758/05
bucuria
05/01/2010
05/04/2010
11373/05
Rassohin
18/10/2011
18/01/2012
287/07
Kenzie global limited ltd
08/04/2014
08/07/2014
43404/08
graciova
15/01/2019
15/01/2019
29096/06
nord-universal srl
16/02/2021
16/02/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du caractère inéquitable des procédures civiles résultant du défaut de convocation des requérants aux audiences par la Cour suprême de justice ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)598) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.