Résolution CM/ResDH(2020)101
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60162/16
GOLIĆ ET AUTRES
03/10/2019
03/10/2019
43326/11
ISENI
09/10/2018
09/10/2018
65474/16
JOVIČIĆ
03/10/2019
03/10/2019
12312/05
KIN-STIB ET MAJKIĆ
20/04/2010
04/10/2010
54787/16
KNEŽEVIĆ ET AUTRES
09/10/2018
09/10/2018
45727/16
KOSTIĆ ET AUTRES
03/10/2019
03/10/2019
41820/16
LJAJIĆ
23/10/2018
23/10/2018
11362/17
MIHAJLOVIĆ ET AUTRES
03/10/2019
03/10/2019
55003/16
RADOVANOVIĆ ET AUTRES
27/08/2019
27/08/2019
38629/07
RAFAILOVIĆ ET STEVANOVIĆ
16/06/2015
16/09/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné la communication fournie par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)392) ;
Notant que l’État défendeur a pris des mesures législatives pour veiller à l’exécution rapide des décisions nationales rendues contre les autorités municipales et qu’il y a eu des développements internes en ce qui concerne les recours judiciaires offrant une réparation suffisante et adéquate pour les retards excessifs dans l’exécution des décisions nationales ;
Notant que la question de l’adéquation de l’indemnisation du préjudice moral, accordée par les tribunaux nationaux au titre du retard dans l’exécution des décisions nationales rendues contre des entreprises appartenant à la collectivité, continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Kačapor (requête no 2269/06) et que la clôture des affaires individuelles susmentionnées ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des autres mesures générales relatives à cette question ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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