Le Comité des Ministres,
Vu l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la
"convention");
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 21 février 1975 dans l'affaire Golder et qui a été transmis à la
même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête
dirigée contre le Royaume-Uni et qui a été introduite par un
ressortissant britannique, M. Sidney Elmer Golder, devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25
(art. 25) de la convention;
Rappelant que cette affaire a été portée le 27 septembre 1973 devant
la Cour européenne par le Gouvernement du Royaume-Uni conformément à
l'article 48 (art. 48) de la convention;
Considérant que dans son arrêt la Cour dit, par neuf voix contre
trois, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1),
de la convention, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8
(art. 8) de la convention et, à l'unanimité, que les décisions qui
précèdent constituent par elles-mêmes une satisfaction équitable
suffisante au sens de l'article 50 (art. 50) de la convention;
Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de
la convention";
Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures
prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il y a de
s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des
Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des
informations sur certaines mesures prises à la suite de l'arrêt,
informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution,
Constate, après avoir pris connaissance des informations fournies par
le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu
de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution (76) 35
Résumé des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni
lors de l'examen de l'affaire Golder par le Comité des Ministres
1. Dans une déclaration faite au Parlement le 5 août 1975, le
ministre de l'Intérieur a fait savoir que des mesures administratives
rendraient l'arrêt immédiatement exécutoire en Angleterre et au Pays
de Galles et que le Parlement serait saisi d'amendements au Règlement
des prisons de 1964 en vigueur dans ces deux territoires.
Le 6 août 1975, des instructions ont été données pour l'application
immédiate de nouvelles règles dans tous les établisements
pénitentiaires en Angleterre et au Pays de Galles. Désormais,
lorsqu'un détenu demandera par écrit au Directeur toutes facilités
pour consulter un avocat sur l'opportunité d'engager une action au
civil ou, s'étant renseigné pour engager cette action, il bénéficiera
de ces facilités, étant entendu que, lorsqu'il s'agira d'une action
envisagée contre le ministère de l'Intérieur (ou contre le ministre ou
l'un de ses fonctionnaires) et due ou liée à l'emprisonnement de
l'intéressé, les facilités ne seront accordées que lorsque ce dernier
aura exposé ses griefs par les voies internes normales (par exemple,
par requête au ministre de l'Intérieur ou réclamation au Service des
visiteurs ou à un inspecteur du ministère). Il s'agit de permettre à
la Direction de l'établissement de remédier immédiatement à la
situation. Dans ce cas, l'octroi des facilités ne serait que différé,
et le détenu y aurait toujours droit, une fois effectuée l'enquête
interne.
2. Des instructions analogues ont été adressées à tous les
établissements d'Ecosse le 10 novembre 1975. Il ne sera pas
nécessaire d'amender les textes réglementaires écossais. Le Northern
Ireland Office doit communiquer sous peu des instructions semblables
aux établissements d'Irlande du Nord, où il ne sera pas non plus
nécessaire de modifier les règlements.
3. Les nouvelles instructions ont eu pour effet d'abroger la
règle selon laquelle le détenu qui voulait consulter un avocat sur
l'opportunité d'engager une action civile ou qui voulait engager cette
action devait soumettre une requête au ministre compétent, et de
remplacer celle-ci par une simple demande qui sera accordée
automatiquement. Les Directeurs ont reçu le texte d'un avis informant
les détenus de ces nouvelles dispositions.