Résolution CM/ResDH(2018)319
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 septembre 2018, lors de la 1322e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
définitif le
11673/10
GOLIMBIYEVSKIY
20/07/2017
20/07/2017
19177/09
KOSTEYCHUK
16/02/2017
16/02/2017
21262/06
LIVADA
26/06/2014
26/06/2014
25032/11
GUDZ
22/10/2015
22/10/2015
37789/05
PLESHKOV
10/02/2011
10/05/2011
41385/06+
SHUST ET SIDORENKO
23/03/2017
23/03/2017
49900/11
PANKRATYEV
11/12/2014
11/12/2014
52819/08
SEMENENKO
20/10/2016
20/10/2016
5462/10
RUSYN
20/10/2016
20/10/2016
70840/10
STASZUK
05/10/2017
05/10/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de l’illégalité et de la durée excessive de la détention provisoire ainsi que de l’absence de contrôle juridictionnel compatible avec les standards établis dans la jurisprudence de la Cour et de droit à une indemnisation (violations des articles 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir Annexe II dans le document DH-DD(2018)374) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue dans ces affaires, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises au titre des autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que les procédures pénales ont été menées à bien ou la période de la procédure pénale à prendre en compte s’est terminée dans les affaires Golimbiyevskiy, Kosteychuk, Shust et Sidorenko et Pleshkov ;
Rappelant que le Comité continuera de surveiller les mesures générales et les questions en suspens relatives à l’application de la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ;
Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans les affaires Golimbiyevskiy, Kosteychuk, Shust et Sidorenko et Pleshkov, sont examinées par le Comité dans le cadre de la supervision du groupe d’affaires Merit ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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