Résolution CM/ResDH(2022)233
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
881/13
GOLOVANOV
15/04/2021
15/04/2021
16800/16
GRANKOV
11/02/2021
11/02/2021
27916/12
DOBRYN
29/04/2021
29/04/2021
8562/13
ILLYASHENKO
22/04/2021
22/04/2021
41763/19
KOSTYNA
11/03/2021
11/03/2021
16014/18+
MALYUK ET AUTRES
25/02/2021
25/02/2021
48021/13
STUZHUK
11/02/2021
11/02/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les différentes violations constatées relatives à la détention provisoire, y compris en raison de la durée excessive de la détention provisoire et de l'absence d'examen rapide (violations de l'article 5 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)372) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises en ce qui concerne les autres violations constatées par la Cour ; notant à cet égard que l'assignation à résidence 24h/24 et 7j/7 a été remplacée par une assignation de nuit dans l'affaire Kostyna ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.