Résolution ResDH(2003)55
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 13 février 2001 (définitif le 13 mai 2001)
dans l’affaire Gombert et Gochgarian contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2003,
lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Gombert et Gochgarian et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes (n°s 39779/98 et 39781/98) dirigée contre la France, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 décembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Philippe Gombert et M. Jacques Gochgarian, deux ressortissants français, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de leur détention provisoire ;
Considérant que dans son arrêt du 13 février 2001 la Cour, à l’unanimité a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 13 février 2001, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées et a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, par l'adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, entrée en vigueur le 16 juin 2000 et complétée par les lois du 4 mars 2002 et du 9 septembre 2002 (voir la Résolution ResDH(2003)50 dans l'affaire Muller contre la France) ;
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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