Résolution CM/ResDH(2018)240
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre France
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018,lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
78555/16
OIER GOMEZ MIELGO
16/01/2018
78285/16
Itziar MORENO MARTINEZ
16/01/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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