Résolution CM/ResDH(2022)132
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Fédération de Russie[1]
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022,
lors de la 1436e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
8921/05
IGOR KABANOV
03/02/2011
20/06/2011
27863/12+
SHKITSKIY ET VODORATSKAYA
16/10/2018
16/10/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies en raison de sanctions disproportionnées (radiation) des avocats pour des remarques offensantes à l’égard des membres du pouvoir judiciaire (violations de l’article 10) ;
Rappelant également l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)228) ;
Rappelant que les questions concernant la récusation des juges (violations d’article 6) continuent d’être examinées dans le groupe d’affaires Filyutkin (notamment dans l’affaire Vaneyev), que les questions concernant l’indépendance interne des juges (autres violations d’article 6) continuent d’être examinées dans les groupes d’affaires Khrykin et Moiseyev, et que la clôture de CES affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises au sujet de ces questions ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
[1] La Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à compter du 16 mars 2022. Le Comité des Ministres continuera à surveiller l'exécution des arrêts et des règlements amiables concernés et la Fédération de Russie est tenue de les mettre en œuvre (CM/Res(2022)2 et CM/Res(2022)3).