Résolution CM/ResDH(2016)334
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Deux affaires contre Autriche
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31356/04
GORIANY
10/12/2009
10/05/2010
47195/06
MÜLLER-HARTBURG
19/02/2013
19/05/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir en annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)334
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans les affaires Goriany et
Müller-Hartburg contre Autriche
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures disciplinaires visant des avocats en exercice (violations de l’article 6 § 1).
L’affaire Goriany concernait six procédures disciplinaires différentes contre le requérant devant le conseil de discipline du barreau de Vienne (Disziplinarrat der Wiener Rechtsanwaltskammer) qui ont eu lieu entre juillet 1998 et mars 2004 et qui ont duré entre trois ans et un mois et cinq ans et sept mois.
Dans l’affaire Müller-Hartburg, la procédure disciplinaire devant le conseil de disciple du barreau de Vienne et l’instance d’appel (Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission für Rechtsanwälte und Rechtsanwaltsanwärter) a commencé en mai 1996 et s’est achevée en février 2006. Elle a donc duré neuf ans et onze mois.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable
Nom et numéro de la requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
frais et dépens
Total
Goriany (31356/04)
-
8 000 euros
-
8 000 euros
Payés le 02/08/2010
Müller-Hartburg (47195/06)
-
8 000 euros
3 103,38 euros
11 103,38 euros
Payés le 02/08/2013 et le 21/08/2013
b) Autres mesures individuelles
Les procédures disciplinaires dans les deux affaires sont closes (voir ci-dessus). Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’est considérée comme nécessaire.
II.Mesures générales
a) Durée des procédures disciplinaires
En ce qui concerne l’affaire Goriany, les autorités ont fait savoir que le conseil de discipline du Barreau de Vienne ne tenait pas de statistiques officielles sur la durée des procédures car les requêtes sont trop différentes pour pouvoir être comparées sur ce point. Les indications ci-après donnent malgré tout une idée de la durée moyenne des procédures :
Il faut d’ordinaire huit à douze mois pour aboutir à une décision finale juridiquement contraignante concernant des circonstances simples aboutissant à un abandon de la procédure disciplinaire. Il faut douze à dix-huit mois pour qu’une décision finale juridiquement contraignante soit rendue dans les procédures concernant des circonstances simples aboutissant à des décisions sur le fond (contre lesquelles aucun recours n’est exercé).
D’ordinaire un recours allonge la procédure de huit à douze mois. Il convient de noter toutefois que des délais de quatre semaines sont prévus pour les deux parties pour transmettre leurs observations (si bien qu’il faut d’ores et déjà prévoir un délai de deux mois en cas de recours).
Dans les affaires complexes, surtout lors d’enquêtes compliquées (comme l’audition de témoins domiciliés à l’étranger, l’utilisation de pièces officielles émanant de tribunaux et d’autorités), la durée de la procédure reflète les difficultés qui en découlent. De même, toute procédure pénale pendante concernant la même question retarde la procédure étant donné qu’il est juridiquement impossible de traiter la question tant que l’affaire pénale n’est pas close. L’article 23, paragraphe 2, de la loi sur les procédures disciplinaires prévoit qu’aucune décision disciplinaire ne peut être adoptée avant la clôture de la procédure pénale portant sur les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à l’infraction disciplinaire (voir aussi les § 55 et § 34 de l’arrêt dans l’affaire Müller-Hartburg).
Dans ce contexte, il est rappelé que des mesures ont été prises dans le cadre du groupe d’affaires Donner pour réduire la durée des procédures pénales (voir Résolution finale CM/ResDH(2016)212, adoptée le 14/09/2016).
Dans le cas d’une procédure civile concernant les mêmes faits, la personne mise en cause estime fréquemment qu’il est dans son intérêt d’attendre la fin de la procédure civile – ou du moins l’audition des témoins par la justice – avant de poursuivre la procédure disciplinaire.
Le recours à une voie extraordinaire ou la soumission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne peuvent aussi retarder la procédure de plusieurs mois, voire de plusieurs années.
Il convient aussi de noter que les procédures disciplinaires ne permettent pas au conseil de discipline d’adopter des mesures coercitives, celles-ci relevant de la compétence des tribunaux, comme l’obligation de comparaître pour les témoins ou la personne mise en examen. En outre, les juridictions disciplinaires sont gérées à titre honoraire par des personnes, ce qui rend impossible toute comparaison avec les procédures devant des tribunaux. Il est aussi dans l’intérêt de l’avocat mis en cause que lui soient garanties des enquêtes approfondies et qu’il puisse en général se défendre à toutes les étapes de la procédure ce qui, dans certaines affaires, peut influencer la durée de la procédure.
Enfin, comme les affaires présentent des similitudes avec les affaires W.R. (voir Résolution finale ResDH(2000)141, adoptée le 18/12/2000), Luksch (voir Résolution finale ResDH(2005)69, adoptée le 18/07/2005) et Malek et Schmidt (voir Résolution finale CM/ResDH(2010)154, adoptée le 02/12/2010), les autorités autrichiennes rappellent aussi les mesures déjà prises dans le contexte de ces affaires.
b) Mesures de formation, publication et diffusion des arrêts
L’arrêt dans l’affaire Goriany a été diffusé le 16 décembre 2009 au Barreau de Vienne et repris dans une circulaire de la Chancellerie fédérale du 22 décembre 2010.
L’arrêt dans l’affaire Müller-Hartburg a été examiné lors de stages de formation pour juristes et a été diffusé à la Chancellerie fédérale, au ministère fédéral de la Justice, au ministère fédéral des Affaires européennes et internationales, à la Cour constitutionnelle, au Barreau autrichien et au Barreau de Vienne. L’affaire a été analysée dans une circulaire de la Chancellerie fédérale en 2013 (Jüngere Entscheidungen in Fällen gegen Österreich 2013), qui a été envoyée à l’ensemble des ministères fédéraux, à la Cour constitutionnelle, à la Cour administrative, à la Cour suprême, au tribunal de droit d’asile, au Parlement, aux autorités des neuf Länder autrichiens, au bureau de liaison des Länder auprès des autorités fédérales, à l’ensemble des coordinateurs chargés des droits de l’homme des ministères fédéraux, aux comités administratifs indépendants des Länder et aux directions générales de la Chancellerie fédérale. Une traduction résumée de l’affaire a été publiée dans la revue Newsletter Menschenrechte 1/2013 (pp. 43 et suivantes).
Les deux affaires ont été publiées sur le site du Secrétariat du Premier ministre (Chancellerie fédérale) : .
Les autorités autrichiennes estiment que ces affaires doivent être considérées comme des incidents isolés et qu’étant donné l’effet direct de la Convention européenne en Autriche, la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne, leur examen lors de stages de formation pour juristes ainsi que les mesures déjà prises dans des affaires antérieures analogues devraient être suffisants pour garantir que les exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne seront prises en considération afin d’éviter de nouvelles violations similaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure individuelle n’est requise, outre le paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales empêcheront des violations similaires et que l’Autriche s’est ainsi conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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