Résolution CM/ResDH(2020)97
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
63507/11
GOREA
22/01/2019
22/01/2019
42921/10
MOSCALCIUC
01/10/2019
01/10/2019
75524/13
CAŞU
01/10/2019
01/10/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison du défaut de motifs pertinents et suffisants dans les décisions judiciaires ordonnant ou prolongeant la détention provisoire et de l’insuffisance des montants de réparation au titre de la détention illégale (violations de l’article 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)331) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue étant donné que la satisfaction équitable a été payée et qu’aucun des requérants ne se trouve en détention provisoire ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Sarban (requête no 3456/05) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises en ce qui concerne les violations des droits à la liberté et à la sûreté des requérants ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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