Résolution CM/ResDH(2016)291
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre République de Moldova
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
21984/05
GOREA
17/07/2007
17/10/2007
10809/06
ŢURCAN
27/11/2007
27/02/2008
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 2016,
lors de la 1268e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)713) ;
Rappelant que le Comité continue d’examiner les questions concernant les conditions de détention dans le cadre du groupe Ciorap et les questions en instance en réponse aux autres violations de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 dans le cadre du groupe Sarban (voir la décision du Comité des Ministres adoptée lors de sa 1214e réunion (décembre 2014) (DH)) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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