Résolution CM/ResDH(2009)4[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Görgülü contre l’Allemagne
(Requête no 74969/01, arrêt du 26 février 2004, définitif le 26 mai 2004, rectifié le 24 mai 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la Cour a constaté une violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale, par une juridiction nationale, dans des procédures relatives au droit de garde et de visite vis-à-vis de son enfant né hors mariage en 1999 et vivant dans une famille d’accueil (violation de l’article 8)
(voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Allemagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)4
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Görgülü contre l’Allemagne
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en 2001 par la Cour d’appel de Naumburg (OLG Naumburg), dans des procédures relatives au droit de garde et au droit de visite vis-à-vis de son enfant né hors mariage en 1999 et vivant dans une famille d’accueil (violation de l’article 8).
La Cour européenne a estimé que la décision de la Cour d’appel de Naumburg de refuser de confier au requérant le droit de garde de son fils avait omis de prendre en considération les effets à long terme sur l’enfant d’une séparation permanente d’avec son père biologique. En ce qui concerne la suspension du droit de visite du requérant, pour laquelle les Etats disposent d’une marge d’appréciation plus étroite, la Cour européenne a estimé que la décision de la Cour d’appel n’était pas suffisamment motivée et avait rendu impossible toute forme de regroupement familial, manquant, ainsi, à l’obligation positive imposée par l’article 8 de réunir le père biologique et le fils.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
15 000 euros
1 500 euros
16 500 euros
Payé le 28/06/2004
b) Mesures individuelles
Sous l’article 46 de la Convention, la Cour européenne a précisé que l’exécution de l’arrêt dans la présente affaire exigeait que le requérant se voit au moins attribuer un droit de visite (§64 du l’arrêt). Suite à l’arrêt de la Cour et à l’issue de diverses procédures judiciaires internes la Cour Constitutionnelle a accordé, en décembre 2004, un droit de visite temporaire au requérant[2].
A partir d’août 2005, des progrès considérables ont été réalisés dans l’exercice de ce droit de visite, conduisant la juridiction compétente à accorder en décembre 2006 au requérant une extension de son droit de visite. A compter de septembre 2007, les visites prévues n’ont cependant plus eu lieu en raison de certaines difficultés entre les parties concernées. Toutefois, les autorités allemandes ont rapidement mis en place un plan d’action comportant tout un éventail de mesures, dont entre autres, une assistance psychologique à toutes les parties concernées. Grâce à ce plan d’action les visites ont repris dès fin novembre 2007. Depuis février 2008, l’enfant vit avec le requérant et sa famille.
Par ailleurs, à la suite d’une nouvelle demande du requérant en février 2008, le Amtsgericht Wittenberg lui a accordé, par ordonnance provisoire, le droit de garde exclusif, se fondant sur le fait que des visites avaient lieu régulièrement et qu’il n’y avait pas d’objection quant à l’intégration de l’enfant dans la famille du requérant. La décision a été prise conformément au désir que l’enfant a exprimé lors d’une audience du tribunal et avec l’assentiment de la famille d’accueil. En août 2008, après une dernière audience destinée à réexaminer l’évolution des relations entre le père et son fils, le Amtsgericht Wittenberg a octroyé au requérant le droit de garde exclusif et permanent à l’égard de son fils. D’après la décision de ce tribunal, l’enfant s’est bien intégré dans sa nouvelle famille et a clairement exprimé son désir de continuer à vivre avec le requérant.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions et autorités directement concernées. Il a été publié dans Neue Juristische Wochenschrift (NJW) 2004, p. 3397 - 3401 et dans Europäische Grundrechte Zeitschrift (EuGRZ) 2004, p. 700 - 706. De plus, tous les arrêts de la Cour européenne rendus à l’égard de l’Allemagne sont accessibles au public par le site Internet du Ministère fédéral de la Justice (, Themen: Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site Internet de la Cour européenne pour des arrêts en allemand ().
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
[2] pour les détails, voir notes sur l’ordre du jour de la 1028e réunion (DH) (3-5 juin 2008) du Comité des Ministres (Rubrique 4.3), accessibles sur le site internet du Comité des Ministres ().
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