PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE GOROS ET AUTRES c. GRÈCE
(Requêtes nos 65048/09, 38381/10, 45057/10, 54340/10, 69517/10
et 70913/10)
ARRÊT
STRASBOURG
21 mai 2015
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Goros et autres c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turković, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2015,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent six requêtes dirigées contre la République hellénique et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement grec (« le Gouvernement »).
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. Il ressort du dossier que le requérant dans la requête no 54340/10, Ioannis Karahalios, est décédé le 30 mai 2012. Ses héritières, Mmes Konstantina Karahaliou, Theodora Karahaliou et Alexandra Karahaliou ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner M. I. Karahalios comme « le requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
4. Les requérants se plaignent de la durée de six procédures devant les juridictions administratives, selon eux excessive, et pour certains d’entre eux, de l’absence d’un recours effectif en droit interne. Dans certaines requêtes, les requérants tirent également des griefs d’autres dispositions de la Convention.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
6. Les requérants allèguent que la durée des procédures administratives en question est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable » et qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif à cet égard. Ils invoquent les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
7. La Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
8. Dans son arrêt de principe Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce (no 50973/08, 21 décembre 2010) la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
10. La Cour note par ailleurs que les requérants n’ont disposé d’aucun recours effectif qui leur eût permis de soumettre leurs griefs relatifs à la durée de procédure.
11. Il s’ensuit que les griefs sont recevables et révèlent une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
12. Certains requérants ont soulevé d’autres griefs sous l’angle de divers articles de la Convention.
13. La Cour a examiné les requêtes dont la liste figure dans le tableau joint en annexe et constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convetion ou ses Protocoles.
Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
14. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
15. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, 21 décembre 2010), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
16. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs concernant la durée excessive des procédures litigieuses et l’absence de recours effectif en droit interne (voir tableau joint en annexe), et irrecevables, pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 mai 2015, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Karen ReidMirjana Lazarova Trajkovska
GreffièrePrésidente
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 de la Convention
(durée excessive des procédures administratives)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant
Date de naissance
Nom du représentant
Début de la procédure
Fin de la procédure
Durée totale et degrés de juridiction
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Somme
allouée pour dommage moral
par requérant / foyer
(en euros)
Somme allouée
pour frais et dépens
par requête
(en euros)
1.
65048/09
13/11/2009
10 requérants
Konstantinos GOROS
1938
Thomas CHALIASOS
1938
Nikolaos IKONOMOU
1938
Dimitrios KORAKIS
1940
Thomas KOUBOULIS
1955
Christos NIKOS
1955
Thomas PAPAROUNAS
1939
Prokopios PAPATZANAKIS 1939
Michail PETINARAKIS
1936
Aristidis SAVVALAS
1949
1 foyer
Aikaterini TRIANTAFYLLOU 1971
Athanasios TRIANTAFYLLOU1970
Eleftheria TRIANTAFYLLOU1944
Nikolaos Anagno-
stopoulos
et
Aggeliki Psycha
26/05/1995
15/12/2008
13 ans et
7 mois environ
3 instances
Article 13
2 100
2.
38381/10
28/06/2010
Ioannis PAPAKONSTA
NTINOU
1942
Christos
Kollokas
10/01/2003
04/02/2010
7 ans et 1 mois environ
1 instance
5 200
3.
45057/10
30/07/2010
Evaggelia CHARALAMBOUS
1956
07/07/2004
18/05/2010
5 ans et plus de
10 mois
3 instances
1 500
4.
54340/10
31/08/2010
Ioannis KARAHALIOS
18/07/1942
Après le décès du requérant le 30 mai 2012, ses héritières poursuivent la procédure devant la Cour :
1 foyer
Konstantina
KARAHALIOU
Theodora
KARAHALIOU
Alexandra
KARAHALIOU
Alexandra
Karahaliou
30/12/1996
14/06/2005
8 ans et plus de 5 mois
2 instances
Article 13
4 600
350 euros
5.
69517/10
27/10/2010
Athanasios TSEGANIS
1948
Nikolaos Anagno-
stopoulos
et
Aggeliki Psycha
23/11/2001
30/04/2010
8 ans et plus de 5 mois
3 instances
Article 13
2 600
350
6.
70913/10
22/11/2010
1 foyer
Evaggelia PAPADOPOULOU
1952
Nikolaos PAPADOPOULOS
1980
Eleana PAPADOPOULOU
1973
Nikolaos Anagno-
stopoulos
et
Aggeliki Psycha
15/06/2001
09/06/2010
9 ans environ
3 instances
Article 13
3 900
350
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