AFFAIRE GOROU c. GRECE (N° 1)

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE GOROU c. GRÈCE (No 1)

(Requête no 4350/03)

ARRÊT

STRASBOURG

31 juillet 2008

DÉFINITIF

31/10/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Gorou c. Grèce (no 1),

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4350/03) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Anthi Gorou (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me H. Mylonas, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, MM. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l’Etat, et I. Bakopoulos, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat.

3. La requérante se plaignait en particulier de la durée de la procédure en cause.

4. Par une décision du 24 mai 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

6. La requérante est fonctionnaire au sein du ministère de l’Education Nationale. Le 26 juin 1998, elle porta plainte, avec constitution de partie civile sans demande de réparation, contre S.M. pour fausse dénonciation judiciaire et diffamation. S.M., fonctionnaire au sein du même ministère, était le supérieur hiérarchique de la requérante. Cette dernière se plaignait, en particulier, que S.M. avait adressé dix lettres au ministre de l’Education Nationale, dans lesquelles il la dénonçait pour des délits disciplinaires qu’elle n’avait prétendument jamais commis.

7. Le 29 novembre 2001, le mandat de comparution en audience fut notifié à S.M.

8. L’audience devant le tribunal correctionnel d’Athènes eut lieu le 18 janvier 2002, date à laquelle la requérante réitéra sa constitution de partie civile sans demande de réparation. Le même jour, le tribunal correctionnel d’Athènes condamna S.M. à douze mois d’emprisonnement (jugement no 5150/2002). S.M. interjeta appel de ce jugement.

9. Le 19 juillet 2002, la cour d’appel d’Athènes relaxa S.M. Après avoir examiné tous les arguments soulevés par la requérante, la cour d’appel considéra que celle-ci ne respectait pas les instructions de son supérieur hiérarchique, qu’elle exprimait son avis sur des sujets hors sa compétence et qu’elle ne respectait pas les horaires de travail. La cour d’appel admit que le contenu des lettres litigieuses était, en grande partie, véridique. Elle considéra aussi qu’il ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire de S.M. de s’adresser au ministre de l’Education Nationale mais que cela faisait partie de ses obligations professionnelles (arrêt no 7309/2002).

10. Le 1er octobre 2002, la requérante demanda auprès du procureur près la Cour de cassation de se pourvoir en cassation contre l’arrêt no 7309/2002 de la cour d’appel d’Athènes. Elle se plaignait en particulier que cet arrêt n’était pas suffisamment motivé.

11. Le 7 octobre 2002, le procureur près la Cour de cassation rejeta la demande de la requérante.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

12. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

13. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il procède à une analyse chronologique de la procédure pour démontrer que chaque étape de celle-ci fut menée avec célérité.

A. Période à considérer

14. La période à considérer a débuté le 26 juin 1998, date à laquelle la requérante porta plainte, avec constitution de partie civile et a pris fin au plus tard le 7 octobre 2002, date à laquelle le procureur près la Cour de cassation a rejeté la demande de la requérante qu’il se pourvoie en cassation. Elle a donc duré quatre ans et plus de trois mois pour deux instances judiciaires.

B. Caractère raisonnable de la durée de la procédure

15. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

16. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).

17. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas d’espèce. En particulier, la Cour note que la requérante a déposé plainte avec constitution de partie civile en juin 1998 et que le mandat de comparution à l’audience a été notifié à S.M. le 29 novembre 2001. De surcroît, le tribunal correctionnel d’Athènes a rendu son jugement en janvier 2002, à savoir trois ans et six mois après la constitution de partie civile de la requérante. De l’avis de la Cour, de tels délais sont déraisonnables, surtout dans le cadre d’une affaire pénale de fausse dénonciation judiciaire et diffamation qui, à la lumière des explications des parties, ne présentait pas de complexité particulière. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse était excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

19. La requérante réclame 7 500 EUR au titre du dommage moral qu’elle a subi en raison de la durée de la procédure litigieuse.

20. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.

21. La Cour estime que la requérante doit avoir subi un préjudice moral que ne compense pas suffisamment le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour alloue à la requérante 2 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ladite somme.

B. Frais et dépens

22. La requérante demande également 1 850 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Elle produit deux factures d’une somme totale de 1 850 EUR pour les honoraires qu’elle a déjà versés pour sa représentation devant la Cour.

23. Le Gouvernement affirme que les prétentions de la requérante sont excessives.

24. La Cour rappelle que l’allocation de frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 1 500 EUR au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par elle à titre d’impôt sur cette somme.

C. Intérêts moratoires

25. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de la procédure en cause ;

2. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par elle ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenNina Vajić
GreffierPrésidente

Full & Egal Universal Law Academy