AFFAIRE GOSPODINOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE GOSPODINOV c. BULGARIE

(Requête no 62722/00)

ARRÊT

STRASBOURG

10 mai 2007

DÉFINITIF

10/08/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Gospodinov c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger,
M.M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 avril 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 62722/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Stefan Todorov Gospodinov (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 juin 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par son épouse Mme D.S. Gospodinova. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotseva, du ministère de la Justice.

3. Le 8 septembre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure engagée en 1995 au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

4. A la suite du décès de M. Gospodinov le 6 février 2007, la Cour a reçu, le 27 mars 2007, une déclaration selon laquelle sa veuve, Mme Delyana Gospodinova, désirait continuer la procédure au nom du requérant.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1923 et résidait à Dimitrovgrad jusqu'à son décès en février 2007.

A. La procédure en partage judiciaire engagée par le requérant

6. A une date non communiquée en 1989, le requérant introduisit contre ses deux fils une demande en partage judiciaire d'une maison ayant appartenu à feue son épouse.

7. Par un jugement du 19 juillet 1993, le tribunal de district attribua la maison au requérant en échange d'un versement en argent aux autres copartageants, et fixa le montant des sommes que le requérant devait verser à ses fils. Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal régional de Kyustendil le 18 février 1994, et le 2 mars 1995 par la Cour suprême, agissant en ultime instance.

B. La procédure engagée par les autres copartageants en 1995

8. A une date non précisée en 1995, les fils du requérant (T.G. et A.G.) introduisirent une action en annulation du jugement du 19 juillet 1993 attribuant le bien au requérant, au motif qu'il ne leur avait pas versé le prix de leurs parts respectives.

9. Les 7 juin et 13 septembre 1995, l'affaire fut reportée en raison de la citation irrégulière de T.G.

10. Le 13 novembre 1995, l'affaire fut reportée en raison de la non‑comparution des parties, régulièrement citées.

11. Du 22 janvier au 16 octobre 1996 l'audience fut ajournée à cinq reprises en raison de la citation irrégulière des fils du requérant. A l'audience du 16 octobre 1996, le tribunal de district de Dupnitsa invita le service chargé des notifications à préciser les raisons de l'omission de l'huissier d'assurer la comparution de T.G.

12. Le 13 décembre 1996, l'affaire fut reportée à la demande de A.G. L'audience fut également ajournée le 5 mars 1997 en raison de la citation irrégulière des fils du requérant. L'employée du service chargé des notifications avait indiqué qu'il ne pouvait pas entrer en contact avec A.G qui l'évitait et avait prévenu ses voisins qu'ils devaient faire pareil.

13. Une audience se tint le 7 mai 1997 ; le tribunal versa au dossier certains éléments de preuve écrits.

14. Le 30 juin 1997, l'affaire fut reportée à la demande de A.G., absent pour cause de maladie.

15. Le 8 octobre 1997, l'affaire fut reportée en raison de la citation irrégulière de A.G.

16. Du 24 novembre 1997 au 10 juin 1998, l'affaire fut reportée à quatre reprises à la demande de T.G. L'employé chargé des notifications indiqua que le fils du requérant cherchait à l'éviter.

17. Le 2 novembre 1998, l'audience fut ajournée en raison de la citation irrégulière de T.G. Le tribunal envoya au service chargé des notifications une copie du procès-verbal d'audience avec proposition d'imposer une sanction disciplinaire à l'huissier responsable.

18. Le 16 décembre 1998, l'affaire fut ajournée en raison de la citation irrégulière des fils du requérant.

19. Le 1er mars 1999, l'affaire fut mise en délibéré. Par un jugement du 31 mars 1999, le tribunal de district de Dupnitsa constata le défaut de versement des sommes dues aux fils du requérant et annula le jugement lui attribuant le bien. Le requérant n'interjeta pas appel.

20. Dans la deuxième phase de la procédure à l'issue de laquelle le tribunal devait décider de la composition des lots et leur attribution aux copartageants, l'affaire fut assignée à un juge rapporteur le 9 mai 2000. Une audience fut fixée au 27 septembre 2000. Toutefois, le 27 septembre 2000, le tribunal reporta l'affaire au 27 novembre 2000, ayant constaté que T.G. n'avait pas été cité à comparaître.

21. Le 27 novembre 2000, l'affaire fut reportée, le requérant n'ayant pas avancé les frais d'expertise comptable. L'intéressé effectua le paiement le 5 janvier 2001.

22. A une date non précisée, le requérant se plaignit au ministère de la Justice des retards dans l'examen de l'affaire. Sa plainte fut transmise au président du tribunal régional de Kyustendil. Le 5 juin 2001, ce dernier fit part à la présidente du tribunal de district de son constat que l'examen de l'affaire avait subi plusieurs retards injustifiés, et proposa l'imposition d'une sanction disciplinaire au juge rapporteur.

23. Le 19 juin 2001, l'affaire fut ajournée en raison de la citation irrégulière des parties. Par ailleurs, le juge demanda à la direction régionale de la police de lui communiquer l'adresse de T.G qui avait entre-temps changé d'adresse.

24. Du 9 juillet 2001 au 17 janvier 2002, l'affaire fut reportée à trois reprises en raison de la citation irrégulière de T.G. Le tribunal saisit le service chargé des notifications d'une nouvelle proposition d'imposer une sanction disciplinaire à l'huissier responsable.

25. Une audience se tint le 21 février 2002 ; l'affaire fut mise en délibéré. Par un jugement du 13 mars 2002, le tribunal de district ordonna la vente aux enchères de la maison, ayant constaté qu'il s'agissait d'un bien indivisible.

26. Le 9 avril 2002, le requérant interjeta appel. Par deux ordonnances rendues les 22 avril et 28 mai 2002, le tribunal indiqua à l'intéressé qu'il devait verser une taxe judiciaire s'élevant à 525 BGN (environ 270 euros). La deuxième ordonnance fut notifiée au requérant le 11 juin 2002.

27. Le 28 juin 2002, le tribunal déclara l'appel irrecevable, ayant constaté que l'intéressé avait omis de verser le montant de la taxe. Le requérant attaqua la décision d'irrecevabilité devant le tribunal régional de Kyustendil ; son recours fut rejeté le 7 janvier 2003.

28. En dernière instance, la décision d'irrecevabilité fut confirmée par la Cour suprême de cassation le 14 mars 2003. La cour constata que l'intéressé avait été informé de l'ordonnance lui indiquant le montant de la taxe, qu'il n'avait pas versé cette somme, ni demandé l'exonération de la taxe judiciaire comme il en avait la possibilité.

EN DROIT

I. REMARQUE LIMINAIRE

29. La Cour constate que la veuve du requérant a souhaité continuer la procédure au nom du défunt (voir paragraphe 4 ci-dessus). Sa qualité de poursuivre la procédure n'ayant pas été contesté, la Cour ne voit pas de motif d'en décider autrement (voir, par exemple, Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, p. 1652, § 26 et Loukanov c. Bulgarie, arrêt du 20 mars 1997, Recueil 1997‑II, p. 540, § 35).

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

30. Le requérant alléguait que la durée de la procédure engagée en 1995 avait méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

31. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il fait valoir que les tribunaux ont fait le nécessaire pour accélérer la procédure, en particulier le tribunal de district a saisi à plusieurs reprises le service des notifications au sujet des citations irrégulières des fils du requérant qui, en toute apparence, ont abusé de leurs droits, en tant que parties au litige, et ont souvent été à l'origine des ajournements des audiences. Ils évitaient systématiquement l'employé chargé des notifications visant, de toute évidence, de retarder l'examen de la cause.

32. Par ailleurs, le requérant lui-même a été à l'origine de certains retards, en particulier de ceux occasionnés par ses omissions de verser certaines taxes judicaires.

33. En conclusion, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour défaut manifeste de fondement.

A. Sur la recevabilité

34. La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

35. La Cour relève que la période à considérer a commencé avec la saisine du tribunal de district de Dupnitsa, à une date non précisée en 1995. La période en question s'est terminée le 14 mars 2003, date à laquelle la Cour suprême de cassation a confirmé la décision d'irrecevabilité de l'appel du requérant. Elle a donc duré environ huit ans. Pendant cette période une instance a examiné l'affaire au fond et trois instances ont jugé de la recevabilité de l'appel du requérant.

36. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

37. S'agissant du premier des critères énoncés ci-dessus, la Cour observe que celle-ci revêtait une certaine complexité légale dans la mesure où le tribunal devait juger de la validité du jugement rendu à l'issue de la première procédure avant de procéder au partage du bien.

38. Concernant le comportement du requérant, la Cour note que deux audiences ont été ajournées en raison de son absence, les 13 novembre 1995 et 27 novembre 2000 respectivement.

39. S'agissant enfin du comportement des autorités internes, la Cour relève que l'affaire a été ajournée à maintes reprises en raison de la citation irrégulière des fils du requérant.

40. La Cour ne peut souscrire à la thèse du Gouvernement, selon laquelle ces retards ne sont dus qu'au comportement des fils de l'intéressé. Elle réaffirme qu'il incombe aux Etats contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (l'arrêt Frydender précité, § 45). Cela implique également la mise en place de procédés de notification efficaces, permettant d'assurer la notification de la date des audiences aux parties en temps voulu.

41. La Cour prend note des efforts déployés par les juridictions internes en vue d'accélérer la procédure. Force est toutefois de constater qu'ils se sont avérés infructueux. Du reste, les propositions d'imposition de sanctions disciplinaires à l'employé chargé des notifications ne semblent pas avoir été prises en compte. Les problèmes relatifs à la citation des fils de l'intéressé ont perduré tout au long de l'examen de la cause et ont entraîné plus de quinze ajournements de l'affaire.

42. A cela s'ajoute le délai de plus d'un an entre le prononcé du premier jugement du tribunal de district et le commencement de la deuxième phase de la procédure.

43. En conclusion, eu égard aux éléments de l'espèce, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».

44. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

45. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

46. Le requérant a réclamé 29 000 levs bulgares (BGN – environ 14 900 euros (EUR) au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi (frais de location d'une nouvelle maison et indemnité pour la dépréciation de l'objet du litige). Par ailleurs, il a demandé 8 000 BGN (environ 4 100 EUR) pour dommage moral.

47. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.

48. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle estime que l'intéressé a subi un préjudice de caractère moral du fait de la durée de la procédure. Statuant en équité, elle accorde à sa veuve 2 600 EUR au titre du préjudice moral subi.

B. Frais et dépens

49. Le requérant a demandé 3 000 BGN (environ 1 540 EUR) pour les frais encourus devant les juridiction internes (frais de transport et honoraires d'avocat) et 106 BGN (environ 55 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Il a présenté des factures pour les frais encourus dans la procédure devant la Cour.

50. Le Gouvernement n'a pas pris de position à cet égard.

51. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale qui n'ont pas trait à la violation constatée. En revanche, elle accorde à la veuve du requérant la totalité de la somme réclamée pour les frais encourus devant la Cour.

C. Intérêts moratoires

52. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit que la veuve du requérant a qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ;

2. Déclare le restant de la requête recevable ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser à Mme Gospodinova, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 600 EUR (deux mille six cents euros) pour dommage moral et 55 EUR (cinquante-cinq euros) pour frais et dépens, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy