Résolution CM/ResDH(2021)227
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2021,
lors de la 1414e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34957/12
GOVEDARSKI
16/02/2016
16/05/2016
55388/10
STOYANOV ET AUTRES
31/03/2016
30/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison du traitement dégradant subi par les requérants, dû aux effets psychologiques du caractère disproportionné des arrestations et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3 et 13), de l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur domicile lors de perquisitions qui n’étaient pas entourées de garanties suffisantes contre l’arbitraire, et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 8 et 13), et de la violation de la présomption d’innocence (violation de l’article 6, paragraphe 2) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)932) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que :
- une enquête pénale n’est pas indispensable dans les situations où une arrestation disproportionnée a entraîné un traitement dégradant en raison des effets psychologiques, la Cour ayant admis qu’un recours de droit civil pour obtenir une indemnisation pouvait également suffire, et que les requérants se sont vus accorder par la Cour une satisfaction équitable pour le préjudice moral ;
- les procédures pénales engagées contre le requérant dans l’affaire Govedarski et contre deux des requérants dans l’affaire Stoyanov et autres ont pris fin et les objets saisis ont été restitués;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Gutsanovi et Peev et de l’affaire Maksim Savov et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.