Résolution CM/ResDH(2013)77
Goz contre France
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 20572/10, décision du 7 février 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 2013,
lors de la 1170e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur (voir document DH-DD(2013)396F) ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
***
Goz contre France (20572/10)
Règlement amiable du 7 février 2012
Bilan d’action
Dans leur requête déposée devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du refus des autorités françaises de délivrer un visa long séjour à leurs deux nièces malgré le jugement du tribunal de Tunceli en Turquie prononçant l’adoption simple des deux fillettes à leur égard. Ils alléguaient que ce refus portait une atteinte disproportionnée à leur vie familiale.
Par sa décision du 7 février 2012, la Cour a pris acte du règlement amiable intervenu entre les parties aux termes duquel le gouvernement s’engageait à délivrer un visa de long séjour aux deux enfants et à verser aux requérants la somme de 3 000 euros (EUR). Elle a en conséquence radié l’affaire du rôle.
En application de ce règlement amiable, le gouvernement a délivré aux deux fillettes, Yaprak et Yagmur Goz, des visas de long séjour le 11 avril 2012. Il a également procédé au paiement le 11 avril 2012 de la somme de 3 000 €.
En conséquence, le gouvernement estime que les termes du règlement amiable ont été exécutés.
Full & Egal Universal Law Academy