Résolution CM/ResDH(2022)275
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Onze affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 2022,
lors de la 1446e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15052/21
GPA KOVÁČ, S.R.O.
25/11/2021
20399/21
Alžbeta PETEJOVÁ
10/11/2021
30736/21
Zuzana BARDÚNOVÁ
09/12/2021
34436/21
Vladimír HAJDU
20/01/2022
34479/21
Allan GRAUBERD
20/01/2022
38558/21
Rudolf MIKOLAJ
24/02/2022
40874/21
Božena JUNASOVÁ
09/12/2021
42497/21
Gabriel KLEIN
24/02/2022
43450/21
LINI S.R.O.
24/02/2022
46924/21
BPT LEASING, A.S.
24/02/2022
49457/21
CIRKEVNÝ ZBOR EVANJELICKEJ CIRKVI AUGSBURSKÉHO VYZNANIA NA SLOVENSKU BRATISLAVA
24/03/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.