Résolution CM/ResDH(2023)197
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2023,
lors de la 1472e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
22262/21
Ehdija GRAČANIN
25/11/2021
34563/21
Budimir POPOVIĆ ET 4 AUTRES REQUÊTES
22/09/2022
29067/21
Vladimir GRUJIĆ ET 19 AUTRES REQUÊTES
06/10/2022
45679/21+
Snežana ANĐELKOVIĆ ET Milena VUČKOVIĆ
06/10/2022
40987/21
SANA PREVOZ DOO
06/10/2022
33365/21
Zlatija SUŠIĆ ET 11 AUTRES REQUÊTES
24/11/2022
22653/22
Petar MILOŠEVIĆ ET 2 AUTRES REQUÊTES
06/10/2022
58108/21
Dragan LAZIĆ ET 19 AUTRES REQUÊTES
20/10/2022
14603/22
Zorana PAVLOVIĆ ET 11 AUTRES REQUÊTES
06/10/2022
30692/21
Slavko JOVANOVIĆ ET 11 AUTRES REQUÊTES
08/12/2022
15893/22
Svetlana JOVKOVIĆ ET 10 AUTRES REQUÊTES
06/10/2022
58044/21
Dragan TASIĆ ET 13 AUTRES REQUÊTES
20/10/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2023)370, DH-DD(2023)418, DH-DD(2023)450 et DH-DD(2023)503),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.