Résolution CM/ResDH(2012)123[1]
Girard contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 22590/04, arrêt du 30 juin 2011, définitif le 30 septembre 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)684F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)684F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
GIRARD contre France (no22590/04)
Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne la violation de l’article 2 et de l’article 8 de la Convention.
Invoquant en substance l’article 2, les requérants se plaignaient de l’inaction alléguée des autorités après la disparition de leur fille. Invoquant, entre autres, l’article 8, ils se plaignaient également du délai mis par les autorités pour restituer des prélèvements effectués sur le corps de leur fille.
La Cour a estimé que la réaction des autorités françaises de novembre 1998 à juillet 1999 n’était pas adaptée aux circonstances et a conclu à la violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. S’agissant de la restitution des prélèvements, elle a considéré qu’eu égard aux circonstances dramatiques de l’affaire et au souhait des requérants de donner au plus vite une sépulture définitive aux restes de leur fille, les autorités françaises n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et le but légitime visé. Elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué à chacun des requérants 10 000 euros au titre de la réparation du dommage moral. Cette somme a été réglée à chacun d’entre eux les 27 et 31 octobre 2011.
2.Les autres mesures éventuelles
L’arrêt de la Cour n’appelle pas d’autres mesures à caractère individuel. Il ressort en effet de l’arrêt que les circonstances de la disparition ont été éclaircies et que les prélèvements ont été restitués.
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice, qui l’a lui-même transmis aux Parquets. Il a par ailleurs fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques (voir notamment, la semaine juridique du 29 août 2011 ; Recueil Dalloz p.1900).
2. Sur les autres mesures générales
Le gouvernement estime que la diffusion de l’arrêt constitue la mesure générale adéquate pour éviter la réitération des violations constatées par la Cour sur le terrain des articles 2 et 8 de la convention.
Le gouvernement français considère que l’arrêt en cause a été exécuté.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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