Résolution CM/ResDH(2011)14[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre Italie
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)14
Information sur les arrêts dans 7 affaires contre Italie
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
43522/98
GRAVA c. Italie
10/07/2003
10/10/2003
879 réunion
avril 2004
67780/01
LEONI ALDO c. Italie
26/01/2010
26/04/2010
1100 réunion
nov/déc 2010
16508/04
NARANJO HURTADO c. Italie
03/07/2007
03/10/2007
1100 réunion
nov/déc 2010
42644/02
PICARO c. Italie
09/06/2005
30/11/2005
1065 réunion
sep 2009
36732/97
PISANO c. Italie
27/07/2000
24/10/2002
1100 réunion
nov/déc 2010
15349/06
RIZZOTTO c. Italie
24/04/2008
24/07/2008
1065 réunion
sep 2009
24418/03
STOLDER c. Italie
01/12/2009
10/05/2010
1100 réunion
nov/déc 2010
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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