Résolution CM/ResDH(2016)229
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Fédération de Russie
Requête no
Affaire
Date de la décision
41174/11
Konstantin Gennadyevich GRIB
07/04/2015
24214/05
Sergey Vasilyevich KOVALEV
20/10/2015
7421/09+
Mikhail Vladimirovich NOSKOV et 4 autres requêtes
22/09/2015
20286/12+
Sayfitdin Gilmitdinovich RAKHMATULLIN et 2 autres requêtes
22/09/2015
55244/13+
Lidiya Vladimirovna UVAROVA et Sergey Pavlovich KOROSTYSHEVSKIY
06/10/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2016
lors de la 1264e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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