Résolution ResDH(2006)24
relative à la publication du rapport de la Commission
dans l’affaire Grèce contre le Royaume-Uni (requête no 299/57)
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2006,
lors de la 961e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Considérant que le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de l’affaire par la Résolution (59) 32 du 14 décembre 1959 ;
Considérant la demande formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni le 9 mars 2006 afin que le rapport adopté par la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 juillet 1959 dans l’affaire Grèce contre le Royaume-Uni soit rendu public ;
Décident de rendre public le rapport de la Commission mentionné ci-dessus.
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