Résolution
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Malte
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
69287/14
GRECH ET AUTRES
15/01/2019
15/04/2019
3356/15
EDWARD ZAMMIT MAEMPEL ET CYNTHIA ZAMMIT MAEMPEL
15/01/2019
15/04/2019
55747/16
PORTANIER
27/08/2019
27/11/2019
41862/18
TESTAFERRATA BONICI ET AUTRES
30/06/2020
30/06/2020
29964/18
MONTANARO ET AUTRES
01/09/2020
01/09/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées pour atteinte aux droits de propriété et absence de recours internes effectifs ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan et le bilan d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)384 et DH-DD(2021)646);
Considérant que la question des mesures individuelles a donc été résolue, étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne a été payée et que les biens en question ont été restitués à leurs propriétaires ou que des accords entre les propriétaires et les locataires ont été conclus ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Apap Bologna/Ghigo et Amato Gauci et que la clôture de ces affaires en aucun cas préjuge de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la violation des droits de propriété et de l’absence de recours internes effectifs à ce sujet ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires concernant les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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