Résolution CM/ResDH(2021)125
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2021,
lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
14314/18+
Aleksandr Sergeyevich GRIGORYEV ET 10 AUTRES REQUÊTES
09/07/2020
16283/14
Lyudmila Kirillovna GRACHEVA
03/09/2020
25085/18
Andrey Andreyevich SIDOROV ET 3 AUTRES REQUÊTES
24/10/2019
5563/08+
Oleg Vladimirovich ILYIN ET Vasiliy Tikhonovich KULIGIN
13/09/2018
72783/17
Anton Nikolayevich DEMIN ET 6 AUTRES REQUÊTES
07/03/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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