1165e réunion – 13 mars 2013
Point H46
Surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme –
Adoption de résolutions finales
Décision
Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2013)53 à 55, telles qu’elles figurent aux Annexes 14 à 16 du présent volume de Décisions (CM/Del/Dec(2013)1165).
1165e réunion – 13 mars 2013
Annexe 16
(Point H46)
Résolution CM/ResDH(2013)55
Grozescu contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 17309/02, arrêt du 27 septembre 2007, définitif le 27 décembre 2007)
(adoptée par le Comité de Ministres le 13 mars 2013,
lors de la 1165e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2013)169F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la somme octroyée par la Cour pour frais et dépens (voir document DH-DD(2013)169F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Grozescu contre Roumanie
(Requête no 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)
I. Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile devant une cour d’appel en raison de l’audition de la partie adverse, en décembre 2001, sans que le requérant et son avocat en aient été informés (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a relevé que la cour d’appel avait rouvert le débat pour entendre la partie adverse, sans en informer le requérant, et avait rendu une nouvelle décision qui lui était défavorable.
II. Mesures individuelles
La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi. La somme octroyée par la Cour pour frais et dépens a été payée le 23/05/2008, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par le requérant.
L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
III. Mesures générales
Même si le droit à une procédure contradictoire n’était pas expressément prévu dans le code de procédure civile en vigueur à la date des faits pertinents dans la présente affaire, le contenu de ce droit était suffisamment réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties et des inscrits administrés en l’espèce, l’oralité de la procédure, l’obligation de remettre au rôle l’affaire, après la notification des parties, si, après avoir clore les débats, la juridiction estimait que de nouvelles précisions étaient nécessaires.
A titre d’exemple, le gouvernement aimerait citer les dispositions suivantes :
- « Le tribunal ne peut décider d’une affaire qu’après avoir cité les parties où après que ces dernières se soient présentées devant lui (...). » (Article 85)
- « Les débats ont lieu oralement devant le tribunal, sauf disposition contraire de la loi. » (Article 127)
- « Les débats qui ont eu lieu lors d’une audience sont mentionnés dans le jugement avant dire droit signé par les juges et le greffier. » (Article 147)
- « Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président déclare les débats clos. » et « L’affaire peut être remise au rôle, si la juridiction estime que de nouvelles précisions sont nécessaires. » (Articles 150 et 151)
Par conséquent, le gouvernement estime que la violation constatée par la Cour dans l’affaire Grozescu c. Roumanie n’a pas été déterminé par l’existence d’une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention, mais elle trouve son origine dans l’application ponctuelle de la loi par une instance judiciaire.
Qui plus est, le nouveau code de procédure civile, en vigueur à partir du 15 février 2013, prévoie le droit à une procédure contradictoire parmi les principes fondamentaux de la procédure civile (Article 14, alin. 1-6).
Ayant en vue les aspects mentionnés ci-dessus et aussi le caractère isolé de la violation constatée en l’espèce, le gouvernement estime que la traduction et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH sont aptes et suffisantes afin d’exclure une potentielle future violation de la Convention.
A cet égard, le gouvernement aimerait mentionner que l’arrêt a été traduit en roumain et publié au Journal officiel du 5 mai 2009. La traduction de l’arrêt a été également publiée sur les sites Internet de la Haut Cour de cassation et de justice (), du Conseil supérieur de la magistrature (), ainsi que sur les sites Internet et . Un résumé de l’arrêt a été publié sur le site Internet du gouvernement ().
Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du Gouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
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